Lors son immatriculation au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, doit fournir une attestation précisant qu'il a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) ......................................................
déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article 10 bis I du décret n°98-247 du 2 avril 1998, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile)......................................................, avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux,
sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)

(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

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