Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.
C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Cependant, le créateur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien l'auteur à une date déterminée :

soit pour fixer le point de départ de la durée de protection,
soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").
Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans.

1ère solution : le "dépôt chez soi"

L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé.

2ème solution : remise d'un pli à un tiers

Le pli peut être remis à un officier ministériel : notaire ou huissier de justice.

3ème solution : dépôt auprès d'un tiers spécialisé

l'Agence pour la protection des programmes (APP) En savoir plus : http://www.app.asso.fr/
contacter cet organisme : http://www.app.asso.fr/contact

La Société des gens de lettres (SGDL )
En savoir plus : http://www.sgdl.org/
Contacter cet organisme : http://www.sgdl.org/contact
Logitas En savoir plus : https://www.logitas.com/
Contacter cette entreprise : contactweb@logitas.com

Où s'adresser ?

Agence pour la protection des programmes (APP) , 54, rue de Paradis, 75010 Paris, Tél. : 01 40 35 03 03, site internet : www.app.asso.fr

Société des gens de lettres de France (SGDL) , Hôtel de Massa, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 7 5014 Paris, Tél. : 01 53 10 12 12, site internet : www.sgdl.org

Institut national de la propriété industrielle (Inpi) , 15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex. S ervice d'information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute),site internet : www.inpi.fr

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