Les formulaires de demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle sont disponibles sur Service-Public.fr.
Ne sont pas présentés dans ce tableau les formulaires à utiliser par les micro entrepreneurs. Pour y accéder

Activité commerciale

Formulaire P0 CMB
Auquel s'ajoutent, le cas échéant : Formulaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL CMB) :à utiliser en cas d'option pour ce régime

Déclaration relative au nom de domaine: en cas de création d'un site internet. Cela entraîne l'inscription du nom de domaine dans le dossier de création et au RCS

Activité artisanale

Formulaire P0 CMB
Auxquels s'ajoutent, le cas échéant : Formulaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL CMB) :à utiliser en cas d'option pour ce régime

Déclaration relative au nom de domaine : en cas de création d'un site internet. Cela entraîne l'inscription du nom de domaine dans le dossier de création.

Activité libérale

Formulaire P0 PL
Auquel s'ajoutent, le cas échéant : Formulaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (P EIRL PL et AC) :à utiliser en cas d'option pour ce régime

Déclaration relative au nom de domaine: en cas de création d'un site internet. Cela entraîne l'inscription du nom de domaine dans le dossier de création.

Agent commercial

Formulaire AC0
Auquel s'ajoutent, le cas échéant : Formulaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (P EIRL PL et AC)à utiliser en cas d'option pour ce régime
Déclaration relative au nom de domaine: en cas de création d'un site internet. Cela entraîne l'inscription du nom de domaine dans le dossier de création.

A noter : il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne
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