Les formulaires de demande d'immatriculation d'une société sont disponibles sur Service-Public.fr

SARL ou Selarl EURL

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
A compléter, le cas échéant, par :
Intercalaire - Régime des travailleurs non-salariés (TNS): si le dirigeant est soumis au régime social des TNS (Gérant majoritaire de SARL - Associé gérant de l'EURL)
Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA) : en cas d'activité artisanale
Déclaration de nom de domaine d'un site internet: entraîne son inscription dans le dossier de création et au RCS

SAS ou Selas SA ou Selafa SNC

Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
A compléter, le cas échéant, par :Intercalaire - Régime des travailleurs non-salariés (TNS): en cas de création d'une SNC
Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA): en cas d'activité artisanale
Déclaration de nom de domaine d'un site internet: entraîne son inscription dans le dossier de création et au RCS

Société civile (SCI, SCP, SCM, etc.)

Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

A compléter, le cas échéant, par :
Intercalaire - Régime des travailleurs non-salariés (TNS): si le dirigeant est soumis au régime social des TNS
Déclaration de nom de domaine d'un site internet: entraîne son inscription dans le dossier de création et au RCS

A noter : il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne
Pour accéder au service en ligne

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