Ces créanciers peuvent saisir les tribunaux compétents. Le juge décidera soit : - le rejet de leur opposition, - soit le remboursement de leur créance, - soit la constitution de garanties en leur faveur si l´entrepreneur en offre et qu´elles sont jugées suffisantes. A défaut d´opposition dans ces conditions, la déclaration d´affectation sera opposable aux créanciers antérieurs. Source : www.apce.com