Il suffit pour cela d´adresser, par voie postale et en recommandé avec AR, une demande à la Direction départementale des Finances publiques (ou à la Direction des grandes entreprises). Cette demande, qui peut être effectuée à tout moment, doit être formulée à l´aide d´un modèle de questionnaire disponible en bas de cette page. La Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) a trois mois à compter de la réception du dossier complet pour donner sa réponse. L´absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite. Notre conseil : ne prenez pas de risque inutile, déposez cette demande de rescrit et faites-vous accompagner pour la rédiger. En savoir plus sur la JEI Source : www.apce.com