Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l´employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n´empêche celui-ci de créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur. Si le congé sans solde est admis par une convention collective ou un accord collectif, il convient de s´y référer pour connaître les modalités d´application du congé. Source : www.apce.com