Lorsqu´une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte. Pendant la durée de cette procédure qui vise à sauvegarder ses intérêts, l´entreprise locataire poursuit son activité et continue de payer le loyer de ses locaux professionnels. Les relations entre le locataire et le bailleur se poursuivent normalement, sous le contrôle du juge. En cas de redressement judiciaire, l´administrateur peut décider de résilier le bail si la viabilité de l´entreprise en dépend, et cette décision s´imposera au bailleur. Mais le bailleur lui-même peut demander la résiliation du bail au tribunal pour des fautes commises par le locataire, de natures différentes selon qu´elles sont antérieures (sous-location ou travaux sans autorisation, défaut d´entretien des locaux) ou postérieures (non-paiement des loyers et charges), au jugement d´ouverture de la procédure judiciaire. Le juge estime la gravité de la faute et peut refuser la résiliation, le bailleur doit alors poursuivre le contrat. En cas de liquidation judiciaire, l´activité se poursuit sur une période limitée pour les besoins de la liquidation. L´administrateur peut résilier le bail (de lui-même ou à la demande du bailleur) ou le vendre. Si l´administrateur vend le droit au bail, il doit respecter les clauses du contrat de bail (ex. clause de destination des lieux, droit de préemption du bailleur, à l´exception de la clause de garantie solidaire du cédant qui ne peut pas être mise en oeuvre. Source : www.apce.com