En cas de fourniture tardive ou d´absence de fourniture des déclarations et bordereaux requis en matière de cotisations de sécurité sociale (BRC, DADS), des pénalités et majorations peuvent s´appliquer : - une pénalité de 7,50 € par salarié par mois de retard dans la limite de 750 € pour production du bordereau (BRC), - une majoration de 5 % du montant des cotisations non versée à la date d´exigibilité, à laquelle s´ajoute une majoration complémentaire de 0,4% des cotisations dues par mois écoulé à compter de la date d´exigibilité. Vous pouvez demander une remise automatique de ces pénalités, si les sommes concernées sont inférieures au plafond de la sécurité sociale, si aucune infraction n´a été constatée au cours des 24 derniers mois et que si vous avez régularisé la situation dans le mois suivant la date d´exigibilité. Sinon, si vous êtes de bonne foi et que vous avez déjà réglé la totalité des sommes dues, vous pourrez solliciter un demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations. D´une manière générale, en cas de retard dans l´envoi d´une déclaration ou dans le paiement de cotisations, contactez directement l´organisme de recouvrement concerné (en général l´Urssaf) et régularisez votre situation. Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, demandez l´établissement d´un échéancier ou un report de paiement. Source : www.apce.com