Les montants de ces frais de déclaration sont réglementés ou bien libres, selon leur nature. Si vous affectez dans votre patrimoine d´EIRL un bien immobilier ou un bien d´une valeur supérieure à 30 000 euros, vous serez tenu de faire appel à un professionnel pour les évaluer. Pour un bien mobilier (par exemple une machine, un brevet), sachez que les honoraires des professionnels sont libres. Pour un bien immobilier, l´évaluation obligatoirement faite par un notaire a un tarif qui a été fixé par décret à 139,93 €. auquel vous devrez ajouter le coût de l´acte d´affectation du bien par le notaire, fixé par décret à 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Pensez aussi que lorsque votre situation juridique présente une particulière complexité, le notaire peut également facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière. Dans ce cas, il devra vous informer de ces coûts supplémentaires dès que possible et avant la signature de l´acte d´affectation. Puis, vous aurez à régler les frais de dépôt de la déclaration d´affectation auprès d´un registre dont le montant a fixé été par décret : - 42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, - 55,65 euros pour les commerçants, - 49,75 euros pour les agents commerciaux, - et 55,97 euros pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux. Source : www.apce.com