En principe, lorsque le salarié a un projet de création et qu´il remplit les conditions d´ancienneté requises, l´employeur ne peut pas refuser la demande de congé. Toutefois, il lui est possible de le retarder ou le refuser dans certains cas particuliers : Dans l´entreprise de 200 salariés et plus, l´employeur peut seulement différer le départ en congé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d´entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l´effectif de l´entreprise jusqu´à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur. Dans les entreprises de moins de 200 salariés : - Le départ en congé peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d´absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé. - Le congé peut être refusé si l´employeur estime, après avis du comité d´entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l´entreprise. L´employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié. Source : www.apce.com