Oui, aucune disposition de la loi sur l´EIRL n´interdit à un prêteur de prendre une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) sur un bien du patrimoine non affecté. Cependant, si la banque bénéfice d´une garantie donnée par OSEO, elle doit s´engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l´activité. Source : www.apce.com