Il convient avant tout de rappeler que l´entrepreneur doit affecter les biens nécessaires à son activité, faute de quoi il s´expose à être responsable sur la totalité de ses biens. Par ailleurs, la création d´un patrimoine affecté est en principe inopposable aux créanciers antérieurs, sauf décision expresse de l´entrepreneur et information individuelle des créanciers antérieurs. Dès lors, si ces règles ont été respectées, un patrimoine affecté de faible valeur ne devrait pas être considéré comme frauduleux. En tout état de cause, l´existence d´une fraude sera appréciée par les juges du fond en fonction de chaque cas d´espèce. Source : www.apce.com