Pour les contrats en cours à la date du 1er septembre 2014, si rien n’est précisé dans le bail, le propriétaire doit prendre à sa charge les "grosses réparations", mais elles ne sont pas listées de façon exhaustive dans le code civil, et rien n’imposait aux co-contractants de lister ces charges. Par conséquent, la règle est la suivante : les « grosses réparations » (article 606 du code civil) touchent à la structure de l´immeuble et de ses accès, au gros-œuvre, au clos et au couvert (toiture, gouttières, descentes d´eaux pluviales, verrières, menuiseries extérieures), aux balcons et terrasses et aux équipements indispensables à l´utilisation des locaux (chauffage central, ascenseur, égouts, installations sanitaires). Quant au locataire, il assume le coût de l´entretien (article 605 du code civil) et des réparations des aménagements intérieurs, peinture, petits équipements. Si vous avez averti votre propriétaire des travaux nécessaires par LR avec AR et qu´il ne les effectue pas, vous avez alors trois solutions : - demander la résiliation du bail à ses torts, - réclamer en justice l´exécution forcée sous astreinte de ces travaux (injonction de faire) si le fait que la charge revient au bailleur ne fait aucun doute, - demander en justice l´autorisation de faire accomplir vous-même les travaux, à charge pour votre propriétaire de vous les rembourser. Attention : le fait que le bailleur n´exécute pas les travaux ne vous donne pas le droit de ne pas payer votre loyeR. Source : www.apce.com