Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu´ils sont distribués intentionnellement alors que les bénéfices sont insuffisants. La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée. La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu´ils ont perçus. Source : www.apce.com