Lorsqu´une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte. Pendant la durée de cette procédure qui vise à sauvegarder ses intérêts, l´entreprise locataire poursuit son activité et continue de payer le loyer de ses locaux professionnels. Les relations entre le locataire et le bailleur se poursuivent normalement, sous le contrôle du juge. Dans le cadre d´une procédure de redressement judiciaire, l´administrateur peut décider de résilier le bail si la viabilité de l´entreprise en dépend, et cette décision s´imposera au bailleur. Mais le bailleur lui-même peut demander la résiliation du bail au tribunal pour des fautes commises par le locataire, de natures différentes selon qu´elles sont antérieures (sous-location ou travaux sans autorisation, défaut d´entretien des locaux) ou postérieures (non-paiement des loyers et charges, au jugement d´ouverture de la procédure judiciaire. Le juge estime la gravité de la faute et peut refuser la résiliation, le bailleur doit alors poursuivre le contrat. En cas de liquidation judiciaire de l´entreprise, l´activité se poursuit pour les besoins de sa liquidation, pour une période limitée. L´administrateur peut décider de la résiliation du bail (ou à la demande du bailleur) ou de sa cession. S´il cède le bail, il doit le faire en respectant les conditions prévues par le bail. Ainsi par exemple, la clause de destination des lieux, la clause donnant un droit de préemption au bailleur doivent être respectées. Seule la clause de garantie solidaire du cédant ne sera pas mise en oeuvre (le cédant ne restera pas garant du paiement des futurs loyers par le repreneur). Source : www.apce.com