L´entreprise bénéficie d´une période de tolérancesi son chiffre d´affaires annuel ne dépasse pas : - 90 300 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d´hébergement, - 34 900 € pour les autres prestations de services. Cette période de tolérance n´est pas applicable la 1ére année de l´activité. Pendant cette période de tolérance, l´abattement représentatif des frais professionnels s´applique sur la totalité du chiffre d´affaires de l´entreprise, y compris sur la partie excédentaire. Si l´entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d´affaires compris entre 82 200 € et 90 300 €pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d´hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d´assujettissement à la TVA. Source : www.apce.com