Le choix du nom est par principe libre. La règle qui s´applique est celle du « premier arrivé, premier servi ». Toutefois, il convient de respecter deux règles : - l´utilisation d´une marque déjà déposée pour des produits ou services similaires constitue de la contrefaçon, - l´utilisation d´une dénomination sociale d´une autre entreprise est interdite dans le principe si elle entraîne une confusion dans l´esprit du public ou si cette dénomination sociale est utilisée dans l´intention de nuire à une autre entreprise, comme par exemple détourner la clientèle de celle-ci à son profit. Pour en savoir plus sur les marques Source : www.apce.com