La création d´un site d´informations (non marchand) ne requiert pas de formalités spécifiques. En revanche, si des revenus sont générés par le site (commerce en ligne ou affichage publicitaire), une immatriculationen tant qu´entreprise est obligatoire. Le propriétaire d´un site internet doit également réaliser une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l´informatique et des libertés), s´il collecte des informations nominatives, c´est-à-dire qui permettent l´identification, même indirectement, d´une personne (adresse email, nom, numéro de carte bleue, etc.). Par ailleurs l´éditeur d´un site internet a certaines obligations à respecter en matière du droit de la consommation. En savoir plus sur les obligations à respecter Source : www.apce.com