Les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA gardent la possibilité d´opter pour le paiement de la TVA : s´ils font ce choix, ils devront facturer la TVA à leurs clients, puis la reverser aux services des impôts sous déduction de celle réglée à leurs fournisseurs. L´option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée et elle couvre obligatoirement une période de 2 années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée (par exemple, une option déclarée le 1er avril 2016 produira ses effets jusqu´au 31 décembre 2017). En cas d´option, ils pourront déduire : - la TVA ayant grevé les biens détenus en stock à la date à laquelle ils deviennent redevables de la TVA , - la TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations en leur possession et qui n´ont pas encore commencé à être utilisés à cette date, - une fraction de la TVA ayant grevé les immobilisations en cours d´utilisation. Source : www.apce.com