- Si vous vendez à une personne physique: l e patrimoine d´affectation est repris par l´acheteur et les créanciers professionnels conservent en garantie le même patrimoine affecté, avec l´acheteur comme nouveau débiteur. La cession fait l´objet d´une déclaration de transfert au registre, d´un nouvel état descriptif et d´une publicité au Bodacc. Si ces formalités ne sont pas accomplies, la cession ne sera pas opposable aux tiers. Cela suppose donc que l´acheteur exerce déjà en EIRL ou s´installe en EIRL. - Si vous vendez à une société: le patrimoine entre dans l´actif de la société et le patrimoine d´affectation disparaît. En effet, il ne peut exister de patrimoine affecté dans le cadre d´une société. Vos créanciers professionnels pourront exercer leurs droits de créances sur tous les biens et droits de la société, mais en concurrence avec les créanciers de la société. Dans tous les cas (cession à une personne physique ou à une société), vos créanciers pourront faire opposition dans le mois suivant la publication de l´avis au Bodacc en saisissant les tribunaux compétents. Le juge décidera soit : - le rejet de leur opposition, - le remboursement de leur créance, - la constitution de garanties en leur faveur si le cessionnaire en offre et qu´elles sont jugées suffisantes. Si votre patrimoine comprend un fonds de commerce, les règles relatives à la vente d´un fonds ne s´appliquent pas dès lors que le patrimoine est cédé dans ces conditions. Dans ce cas, vous transférez un patrimoine qui comprend non seulement les actifs, mais aussi l´intégralité des dettes et notamment celles attachées au fonds de commerce. Source : www.apce.com