La déclaration d´affectation doit comporter : - les nom, nom d´usage, date, lieu de naissance et domicile de l´entrepreneur, - la dénomination de l´activité à laquelle le patrimoine est affectée, - l´adresse de l´établissement principal, - l´objet de l´activité à laquelle le patrimoine est affectée, - la date de clôture de l´exercice comptable, - le cas échéant, mention de l´opposabilité de la déclaration d´affectation aux créanciers dont les dettes sont nées avant le dépôt de la déclaration, - un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés en nature, qualité quantité et valeur. Doivent y être annexées selon les cas certaines pièces : - l´attestation de notaire, en cas d´affectation d´un bien immobilier, - le rapport d´évaluation, en cas d´affectation d´un bien d´une valeur supérieure à 30 000 euros, - l´accord du co-indivisaire en cas d´affectation d´un bien indivis, - l ´accord du conjoint en cas d´affectation d´un bien commun. Un modèle d´accord du coindivisaire ou du conjoint est remis gratuitement par les CFE et les greffes. il est également disponible sur le site www.eirl.frou sur notre site. Il s´agit d´un modèle facultatif. Source : www.apce.com