Les mentions devant obligatoirement figurer dans l´acte de vente sont : - le prix de vente du fond - le nom du précédent vendeur, s´il y a lieu, - la date et la nature de l´acte d´acquisition du précédent propriétaire, - le prix d´acquisition auquel le cédant a lui-même acquis le fonds cédé (éléments incorporels, marchandises et matériel), - si le fonds a été créé par le vendeur : cette information doit figurer dans l´acte, - l´état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce, - le chiffre d´affaires et les résultats d´exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices. En savoir plus Source : www.apce.com