Le locataire qui signe un bail commercial a un droit au renouvellement à l’échéance s´il a une clientèle (élément essentiel du fonds de commerce). Le locataire franchisé jouit de ce droit , mais à condition d´avoir créé ou développé localement sa propre clientèle (c´est-à-dire un clientèle distincte de la celle préconstituée attachée à la marque du franchiseur). En effet, si le franchisé n´a pas de clientèle propre, les tribunaux peuvent considérer que la clientèle appartient au franchiseur et non pas à lui, franchisé. Par conséquent, si on lui refuse le renouvellement de son bail, le franchisé n´aura pas forcément droit à une indemnité d´éviction. (Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2002). Source : www.apce.com