Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n´y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s´il est régulièrement émis. En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti votre client. Si le compte de ce dernier est insuffisamment provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités. En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d´un chèque sans provision doit vous adresser une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pourrez alors pendant un délai de 30 jours : - demander une nouvelle présentation du chèque, - ou demander directement à votre client de régulariser sa situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Si, au bout de ces 30 jours, vous n´avez toujours pas été payé, vous obtiendrez ou demanderez un "certificat de non paiement", qui vous vous permettra de faire appel à un huissier de justice. Les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie) seront à la charge de votre client débiteur. Source : www.apce.com