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Lexique

B
  • B to B (Business to business)

    Relations commerciales entre professionnels.

  • B to C (Business to consumer)

    Relations commerciales entre professionnels et consommateurs.

  • Bail commercial

    Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, depuis le 6 août 2008, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l´expiration d´une période triennale (c´est pourquoi on emploie souvent l´expression " bail 3-6-9 ") en respectant impérativement un préavis de 6 mois.
    Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d´une relative stabilité se caractérisant par :
    - le droit au renouvellement de son bail, appelé également la " propriété commerciale ",
    - le plafonnement des augmentations de loyer, qui se calculent en fonction de la variation d´indices légaux, prévus à la signature du bail initial.

  • Bail de courte durée

    Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 24 mois.

  • Bail professionnel

    Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu´il n´existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

  • Bailleur

    Personne qui consent un bail à un locataire.

  • Banque publique d´investissement (BPI)

    La Banque publique d´investissementest un groupe public créé par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 qui a pour objectif le financement de l´innovation, l´amorçage, le développement, l´internationalisation, la mutation et la transmission des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), plus particulièrement du secteur industriel.
    Son conseil d´administration comprend 15 administrateurs : 8 représentants de l´Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, 2 représentants des régions, 3 personnalités qualifiées possédant des compétences économiques et financières reconnues et dont l´une exercera les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (ex Oséo), 2 représentants des salariés (1 homme et 1 femme).

  • Banqueroute

    Délit pénal commis par un dirigeant d´entreprise qui a des agissements irréguliers ou frauduleux (énumérés à l´article 197 de la loi 85-98) alors qu´il se trouve en état de cessation de paiements.

  • Barter

    Bourse d´échanges de biens ou de services entre entreprises. L´exploitant du barter organise et procède aux achats et ventes de ses membres, se charge de la tenue de chaque compte. Les achats et ventes de chacun s´éteignent par compensation.

  • Barème kilométrique

    L´administration fiscale publie chaque année un barème des prix de revient kilométrique du carburant utilisé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.
    Les dirigeants de sociétés, les salariés et les professions libérales qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent se faire rembourser leurs frais par référence à ce barème forfaitaire pour leurs frais de carburant et d´entretien du véhicule.
    Les entrepreneurs individuels ayant opté pour la tenue d´une comptabilité super-simplifiée disposent, quant à eux, d´un barème spécifique.
    En savoir plus

  • Base de sondage

    Terme utilisé dans les enquêtes pour identifier une liste d´individus composant la population de base à partir de laquelle est tiré au sort un échantillon à interroger.

  • Benchmarking

    Etalonnage des pratiques d´une entreprise par rapport à celles d´une autre sur une activité comparable (exemple : concurrent reconnu pour sa performance dans un domaine donné).
    Observation et analyse critique des pratiques de la concurrence ou des secteurs d´activité pouvant avoir des modes de fonctionnement copiables.
    Le benchmark ne vise pas que les concurrents. Il s´agit en quelque sorte d´une "pêche aux bonnes idées".

  • Besoin de financement de l´exploitation

    Autre appellation, mais moins utilisée, du BFR (Besoin en fonds de roulement).

  • Besoin en fonds de roulement (BFR)

    Le BFR correspond à la "masse d´argent" que l´entreprise doit mobiliser pour assurer l´exploitation : elle est amenée, en effet, à engager des dépenses qui ne seront récupérées que lors de l´encaissement des ventes ou des prestations à la fin de son cycle de production.
    Exemples : acquérir un stock minimum pour produire, rémunérer les salariés pendant la production, etc.
    Lorsque l´activité nécessite d´accorder des délais de règlement aux clients, l´argent dû par les clients, après livraison, constitue une "créance client".
    A l´inverse, les fournisseurs peuvent également des délais de paiement permettant de ne pas payer immédiatement leurs factures. C´est le "crédit fournisseur".
    Le montant du BFR est égal à la différence entre les besoins de financement du cycle de production (stocks + créances clients) et les ressources apportées par le crédit fournisseur. En savoir plus

  • Biens communs

    Sous le régime de communauté de biens, ils représentent les biens acquis pendant le mariage des époux mariés .
    Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.

  • Biens corporels

    Biens ayant une consistance matérielle : mobilier, matériel, approvisionnements, marchandises neuves...

  • Biens incorporels

    Biens immatériels ayant une valeur économique : clilentèle, droit au bail, brevets, licences et autorisations administratives, marques, marchés en cours.

  • Biens insaisissables

    Biens ne pouvant être saisis en remboursement d´une dette.

  • Biens propres

    Dans un régime matrimonial de communauté, ils correspondent aux biens acquis par chaque époux avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.
    Ces biens ne tombent pas dans le patrimoine commun. Chacun des époux n´a donc aucun droit sur les biens propres de l´autre.

  • Bilan

    Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l´entreprise en matière d´emploi des fonds mis en œuvre dans l´entreprise (actif) et de ressources (passif).
    L´actif recense ce que l´entreprise possède : immeubles, machines, matériels, brevets, marchandises, créances, argent.
    Le passif décrit l´origine des ressources (apports, subventions, etc.) ainsi que les dettes de l´entreprise (emprunts, comptes-courants, etc.)

  • Bilan social

    Document chiffré établi par le chef d´entreprise, permettant d´apprécier la situation de l´entreprise dans le domaine social et de mesurer les changements intervenus au cours de l´année écoulée et des deux années précédentes (entreprises d´au moins 300 personnes).

  • Billet à ordre

    Ecrit par lequel une personne physique ou morale s´engage à payer, à la date indiquée sur ce document, la somme mentionnée à une autre personne : le bénéficiaire (créancier du souscripteur).

    Document normalisé comportant des mentions prévues par la loi, le billet à ordre est un "effet de commerce" créé à l´initiative du débiteur, mais son usage est beaucoup moins fréquent que dans le passé.

  • Bimbo

    (Buy-In management buy-out en anglais)
    Opération de LBO réalisée généralement par le dirigeant d´une entreprise avec son futur successeur.
    Dans la pratique, le dirigeant reste au capital de la société et continue d´exercer ses activités en se concentrant sur certains secteurs.
    En savoir plus.

  • Bodacc

    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
    C´est un document périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d´entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives, etc...

  • Bon de souscription d´action

    Bon permettant de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles prédéterminées.
    Les bons peuvent être attachés à des actions (ABSA) ou à des obligations (OBSA).

  • Boni de liquidation

    Somme restant à partager entre les associés après liquidation de la société, c´est-à-dire après la vente des actifs et le remboursement des différentes créances de l´entreprise (associés, salariés, etc.). Cette somme correspond au montant des bénéfices non distribués tout au long de la vie de l´entreprise.

  • Bonification d´intérêts

    Prise en charge directe par l´Etat d´une partie des intérêts d´un emprunt.

  • Bons de souscription de parts de créateur (BSPCE)

    Bons donnant le droit à des salariés et dirigeants d´acquérir une part du capital de la société à un prix fixé par le conseil d´administration. Les gains réalisés lors de la cession de ces titres sont soumis à l´impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

  • Bordereau " Dailly "

    Document sur lequel est porté l´ensemble des créances professionnelles qu´une entreprise transmet à un établissement de crédit contre rémunération. Le contenu du document est normalisé par la loi Dailly : il doit reprendre certaines informations sur la clientèle (coordonnées, montant dû, échéance, etc...)
    Ce mécanisme est utile aux entreprises qui ne peuvent pas recourir à l´escompte (celles dont les clients refusent les effets de commerce).

  • Bourse de valeur

    Egalement appelé marché financier, c´est le lieu où s´échangent les valeurs mobilières.

  • Boutique de gestion

    Organisme réunissant les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner les créateurs et repreneurs d´entreprises, depuis la recherche d´une idée jusqu´à l´entreprise de deux ans.

    Les boutiques de gestion sont organisées en réseau (Réseau des boutiques de gestion).

  • Brevet

    Titre de propriété de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit d´interdiction de l´exploitation par un tiers pendant une durée de 20 ans maximum.
    Le dépôt d´un brevet se fait auprès de l´ INPI(Institut national de la propriété industrielle).
    Le brevet protège une innovation technique (un produit ou un procédé et non une idée) qui apporte une solution technique à un problème technique. Il faut également qu´il soit susceptible d´application industrielle.

  • Brevet européen

    Titre de propriété industrielle unique portant sur tout ou partie des 19 pays européens signataires de la convention de Munich de 1973.

  • Brevet mondial

    Procédure unique permettant de demander un brevet simultanément pour tout ou partie des cent pays signataires du traité de coopération de Washington de 1970 (PCT- Patent Cooperation Treaty).

    Ce dispositif nécessite ensuite de déposer des demandes de brevet auprès des Etats visés.

  • Brevet prioritaire

    Il s´agit du premier dépôt d´une demande de titre de propriété industrielle qui confère un droit de priorité sur l´invention pendant un an (tout dépôt par un tiers étant inopposable).

  • Bureau de conciliation

    Formation non juridictionnelle du conseil du prud´hommes constituée des représentants de l´employeur et de l´employé, ayant pour fonction de régler le litige à l´amiable.

  • Bureau de liaison (ou de représentation)

    Structure légère permettant à une entreprise de tester un marché dans un pays étranger. N´étant pas doté de personnalité juridique, le bureau de liaison ne dispose ni de patrimoine propre, ni de capital, ni de dénomination distincte. Son rôle consiste principalement à préparer la négociation de contrats commerciaux.

  • Bureau de représentation

    Voir " bureau de liaison ".

  • Business angels

    Personnes physiques qui décident d´investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel.
    Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l´entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d´amorçage.
    En savoir plus.

  • Business model

    Principe de rentabilisation d´un projet. Le "business-model" est la façon dont l´entreprise va concrètement gagner de l´argent. C´est une partie très importante du plan d´affaires (business plan).
    L´appellation française équivalente est "modèle économique".

  • Business plan

    (Plan d´affaire en français)
    Dossier écrit de présentation d´un projet de création/reprise d´entreprise qui présente tous les aspects du projet :
    - les créateurs,
    - le produit ou le service,
    - le marché (les clients),
    - les moyens techniques qui seront mis en oeuvre,
    - les moyens humains, le coût de ces moyens,
    - les prévisions financières,
    - le cadre juridique retenu,
    et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
    Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
    Au niveau financier, il comprend au minimum :
    - le compte de résultat prévisionnel,
    - le plan de financement,
    - et le calcul du seuil de rentabilité.

  • But lucratif

    Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l´objectif principal est la réalisation de bénéfices.

    Par opposition, une entreprise "à but non lucratif", conviendra à des personnes qui désirent se regrouper autour d´un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...

    La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.

  • But non lucratif

    Une entreprise "à but non lucratif", est une entreprise regroupant des personnes autour d´une projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...

    La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.

  • Buy or Sell

    Clause d´un pacte d´actionnaires par laquelle un actionnaire (ou un investisseur) est contraint d´acheter les titres de l´actionnaire ayant refusé de racheter ses titres et cela au prix fixé par ce dernier.
    Cette clause, peu fréquente, anticipe une mauvaise entente entre associés.

  • Bénéfice net comptable

    Le bénéfice net (ou résultat net) comptable est égal à la différence, sur une période donnée( généralement un exercice comptable), entre :
    - les produits de l´exercice : produits d´exploitation, produits financiers et produits exceptionnels,
    - et les charges : charges d´exploitation, autrefois appelées "frais généraux", qui incluent les amortissements et les provisions, charges financières, charges exceptionnelles.

  • Bénéfice net corrigé

    Réévaluation du bénéfice d´une entreprise afin de parvenir à un résultat le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l´entreprise.
    Sont notamment pris en compte : les dépenses d´entretien, les pertes et profits sur cession d´éléments d´actifs, les sur-salaires et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks, le réajustement fiscal et économique des amortissements, etc.

  • Bénéfices agricoles (BA)

    BA : Bénéfices agricoles

    Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l´impôt sur le revenu, provenant de l´exploitation d´une activité agricole : culture et/ou élevage.

    Les bénéfices agricoles sont imposés, en fonction du montant des recettes réalisées, selon le régime du forfait, du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal.

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    Bénéfices soumis à l´impôt sur le revenu réalisés par des personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale (professions libérales) à titre individuel ou comme associés de certaines sociétés.
    La détermination des BNC peut être effectuée :
    - en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : régime fiscal de la micro-entreprise,
    - en déduisant des recettes les charges réelles supportées par l´entreprise : régime fiscal de la déclaration contrôlée.

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