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Lexique

C
  • CCI

    Chambre de Commerce et d´Industrie (voir ce mot)

  • CDC

    Abréviation de "Caisse des dépôts et consignation", dénommée aujourd´hui "Caisse des dépôts".
    La Caisse des dépôts et un établissement financier public créé en 1816 pour gérer en toute sécurité des dépôts d´origine privée réclamant une protection particulière et les employer à des finalités sociales ou économiques d´intérêt public.

  • CFE

    Centre de formalités des entreprises.

    Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu´ils sont tenus d´effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

  • CIGALES

    "Cigales" signifie Club d´investisseurs pour une gestion alternative et locale de l´épargne solidaire.

    Un club Cigales est une structure de capital-risque solidaire de proximité mobilisant l´épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises. De manière concrète, il s´agit d´un groupe de 5 à 20 personnes qui se réunissent plusieurs fois par an pour épargner et affecter cette épargne au capital de sociétés en création ou en développement (SARL, SCOP, SA, SCIC).

  • CRSD (Contrat de redynamisation de sites de défense

    Contrats conclus entre l´Etat et les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d´une perte nette de nombreux emplois directs et d´une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d´une durée de trois ans, reconductible une fois pour 2 ans.

  • Cahier des charges

    Document administratif détaillant les droits et obligations des contractants.

  • Caisse des dépôts

    Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.
    Investisseur de long terme, notamment par l´intermédiaire de sa filiale CDC Entreprises, il facilite l´accès à l´innovation et la croissance durable des entreprises françaises grâce à sa bonne connaissance des enjeux locaux (le groupe est présent en région) et sa capacité à construire des liens avec le secteur privé.

  • Canal de distribution

    Voie d´écoulement choisie par un producteur ou un importateur pour mettre le produit/service à la disposition des consommateurs ; cette voie peut comprendre des intermédiaires.

    Le choix d´un canal de distribution est important. Il doit prendre en compte :

    - les caractéristiques du produit ou de la prestation,

    - du type de clientèle visée,

    - de sa propre « puissance » face à certains intermédiaires.

    Un canal peut être direct (producteur/consommateurs), court (intervention d´un seul revendeur) ou long (grossiste et détaillant).

    Chacun a ses avantages et ses inconvénients.

  • Capacité

    Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n´a pas la capacité juridique lui permettant d´exercer une activité commerciale ou de diriger une société.

  • Capacité d´autofinancement

    La capacité d´autofinancement (CAF) d´une entreprise correspond à l´ensemble de ses ressources financières propres générées par son activité et dont elle dispose pour couvrir ses besoins financiers.
    Elle est globalement égale au résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions de l´exercice.

  • Capacité d´emprunt

    Faculté pour une entreprise de pouvoir recourir au crédit compte tenu de sa structure financière et de sa rentabilité.
    Le ratio Dettes à long et moyen terme / Capitaux permanents indique la part de financement extérieur dans les capitaux pemanents (Fonds propres, provisions, dettes à long terme) et permet d´apprécier la capacité d´endettement de l´entreprise.
    La capacité d´emprunt est estimée en fonction du ratio Fonds propres / Dettes à Moyen et Long Terme - qui doit être égal ou supérieur à 1 qui est un indicateur d´autonomie financière.

  • Capital de proximité

    Forme de capital-risque local initié par les gens du cru où le militantisme, l´esprit de clocher, le régionalisme l´emporte sur des considérations purement capitalistes.

  • Capital d´amorçage

    Apport de fonds propres finançant les dépenses préalables à la création d´une entreprise : recherche-développement, études de faisabilité, études de marchés, brevets, frais d´expertise juridique, réalisation de maquette ou de prototype, etc...

    Le capital-amorçage est la forme la plus en amont du capital-risque (voir ce terme). L´arrivée de ce financeur provoque la création juridique de l´entreprise si ce n´était pas encore le cas.

  • Capital individuel

    Dans une entreprise individuelle, le "capital individuel" représente les apports de départ de l´entrepreneur.

    Par la suite, le "capital individuel" sera modifié par le bénéfice ou la perte de l´exercice et les prélèvements opérés par l´exploitant.

  • Capital social

    Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la constitution de l´entreprise (ou par la suite, lors d´une augmentation de capital).

  • Capital-Transmission

    Le capital-transmission est une activité d´interventions en fonds propres dans des entreprises lors du rachat de celles-ci afin de faciliter l´opération pour le repreneur.

  • Capital-création

    Intervention en fonds propres lors du démarrage d´une entreprise.

  • Capital-décès

    Capital thésaurisé par un assuré destiné à être versé à ses héritiers après son décès.

  • Capital-développement

    Le capital-développement est une activité d´interventions en fonds propres dans des entreprises matures, généralement lors d´une nouvelle phase de leur expansion. C´est avec le capital-risque une des branches d´activité du capital-investissement.

  • Capital-investissement

    Le capital-investissement englobe l´activité du capital-risque, du capital-développement et du capital-transmission (voir ces termes).

  • Capital-post-création

    Intervention d´un capital-risqueur lors du décollage de l´activité d´une entreprise nouvelle (phase du tout premier développement).

  • Capital-retournement

    Opération de capital-investissement dans une entreprise connaissant des difficultés. Elle fait partie du plan de redressement de celle-ci. Les fonds spécialisés en capital-retournement sont peu nombreux.

  • Capital-risque

    Le capital-risque est une activité de prises de participations, minoritaires et temporaires, dans le capital des entreprises naissantes ou très jeunes et non cotées. Le capital-risqueur est un professionnel qui vise à dégager la plus forte rémunération, sous forme de plus-values, des capitaux qu´il investit dans les entreprises. Le capital-risque recouvre les activités de capital-amorçage, de capital-création et de capital-post-création.

  • Capitalisation

    Transformation des intérêts en capital.

  • Capitaux permanents

    Total des ressources propres et de l´endettement à terme. Les capitaux permanents doivent être supérieurs aux immobilisations de manière à dégager un fonds de roulement servant à financer tout ou partie du Besoin en fonds de roulement (BFR).

  • Capitaux propres

    Différence entre la valeur des biens d´une entreprise et celle de ses dettes à l´égard des tiers.
    Leur valeur comptable figure au passif du bilan de l´entreprise.
    Dans un projet de création d´entreprise, les capitaux propres sont les capitaux apportés par les créateurs de l´entreprise (capital et comptes courants d´associés), à la différence des capitaux empruntés qui, eux, sont prêtés à l´entreprise (par des banques, par exemple).

  • Carte de commerçant étranger

    Carte délivrée par la Préfecture que devaient posséder les étrangers (hors espace économique européen) exerçant en France une profession industrielle, commerciale ou artisanale ou assurant des fonctions de dirigeant de société.
    Cette carte a été supprimée par un décret du 9 mai 2007.

  • Carte de résident

    Carte pouvant être attribuée à une personne étrangère ayant résidé de façon ininterrompue au moins trois ans en France. Elle est valable 10 ans et renouvelable de plein droit à l´expiration de cette période.

  • Carte de séjour

    Carte que doit posséder tout étranger qui désire séjourner en France. Sa durée de validité ne peut être supérieure à un an, mais elle est renouvelable.

  • Cash-flow

    Flux de trésorerie

  • Casier judiciaire

    Etat des condamnations pénales prononcées à l´encontre d´une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l´exercice de certains droits.

    Le "Casier judiciaire national " est un service du ministère de la justice.

    Le bulletin n°3, qui peut être délivré aux intéressés qui en font la demande, comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis ainsi que certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d´exécution.

  • Caution

    Personne s´engageant à exécuter les obligations d´une autre, dans le cas où cette dernière n´y fait pas face.

  • Cautionnement

    Contrat par lequel une personne, la caution, s´engage à exécuter les obligations d´une autre, dans le cas où cette dernière n´y ferait pas face.

  • Centrale de référencement

    Entreprise ou groupement qui sélectionne des produits/services et des fournisseurs, auprès desquels les membres d´un réseau peuvent acheter à des prix convenus.
    La centrale de référencement se distingue de la centrale d´achat qui achète directement les produits/services en gros pour les revendre aux membres du réseau.

  • Centrale d´achat

    Groupement de commerçants chargé d´effectuer des achats pour le compte de ses membres. La centrale d´achat prend la forme d´une société ou d´une coopérative.

  • Centrale d´achat

    Entreprise ou groupement qui achète des produits ou des services en vue de les revendre aux membres d´un réseau (ou à des adhérents) à des conditions tarifaires avantageuses.
    La centrale d´achat se distingue de la centrale de référencement qui se contente de sélectionner des produits/services et des fournisseurs pour les membres du réseau.

  • Centre de formalités des entreprises (CFE)

    Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu´ils sont tenus d´effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

  • Centre de gestion agréé (CGA)

    Un CGA est une association loi 1901 ayant pour mission d´apporter une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou encore agricole.
    Ses adhérents bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment la non application d’une majoration de 25% de leur bénéfice imposable.
    En savoir plus

  • Centre des impôts

    Centre regroupant les services d´assiette (détermination de la base d´imposition) et de contrôle de l´ensemble des impôts ou taxes dus par les contribuables : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur le chiffre d´affaires, droits d´enregistrement, etc...

  • Cessation de paiements

    Etat d´une entreprise dont l´actif disponible ne permet plus de faire face à son passif exigible et exigé. Cet état emporte obligation d´effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l´entreprise.

  • Cessation d´activité

    Arrêt définitif de l´activité de l´entreprise, après la liquidation de ses comptes et la fermeture de son dernier établissement d´une entreprise. Selon l´INSEE, il existe trois types de cessations : les cessations pures (fermeture définitive de l´entreprise), les cessations impures (activité reprise ultérieurement) et les cessations par mise en location gérance (passage du statut de propriétaire exploitant à celui de loueur de fond).

  • Chalandise

    Voir "Zone de chalandise".

  • Chambre consulaire

    Appellation générique employée pour désigner aussi bien :

    - une chambre d´agriculture,

    - une chambre de commerce et d´industrie,

    - ou une chambre de métiers et de l´artisanat.

  • Chambres de commerce et d´industrie (CCI)

    Etablissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l´échelon local, les métiers du commerce et de l´industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l´industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE.

  • Chambres de métiers et de l´artisanat (CMA)

    Etablissements publics dirigés par des artisans élus. Installées dans chaque région les chambres de métiers et de l´artisanat représentent les intérêts généraux de l´artisanat à travers des actions de formation des apprentis, d´accompagnement et soutien des entreprises artisanales.
    Elles assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les entreprises artisanales et tiennent le Répertoire des métiers qui recense l´ensemble des entreprises artisanales.
    Elles attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.

  • Chambres d´agriculture

    Etablissements publics professionnels, sous tutelle du ministère de l´agriculture, qui ont pour mission de représenter les intérêts de l´agriculture et du monde rural auprès des pouvoirs publics. Elles assurent également un rôle essentiel de service auprès des agriculteurs.

  • Charges

    Coût des moyens mis en oeuvre par une entreprise pour arriver à réaliser son chiffre d´affaires : achats, frais de fonctionnement, personnel, impôts et taxes, frais financiers, amortissements, provisions.
    Les charges figurent au débit dans le compte de résultat.

  • Charges externes

    Ensemble des services achetés à l´extérieur par l´entreprise : loyers, frais de téléphone, dépenses d´électricité, frais de déplacements, assurances, honoraires de l´expert-comptable, frais de publicité, etc...

  • Charges fixes

    Frais réguliers qu´engendre l´existence de l´entreprise, quel que soit son niveau d´activité, et même en l´absence de chiffre d´affaires. Exemples : loyer, salaires, primes d´assurance...

    Dans une entreprise, l´ensemble des charges courantes se répartit :

    - en charges fixes, appelées également "charges structurelles",

    - et en charges variables, appelées également "charges fonctionnelles."

    Le montant des "charges variables" dépend du niveau de l´activité. Ces deux notions de charges sont très importantes pour appréhender le concept de "seuil de rentabilité" ou "point mort".

  • Charges variables

    Egalement appelées "charges fonctionnelles", les charges variables correspondent à celles engendrées directement par l´activité de l´entreprise et donc à la réalisation du chiffre d´affaires. Exemples : "approvisionnements" , frais de transports sur achats ou sur ventes, commissionnements sur ventes, etc...

    Elles se distinguent des "charges fixes" (voir ce terme). Leur évaluation sert à déterminer la "marge sur coûts variables", élément entrant dans le calcul du "point mort" ou "seuil de rentabilité".

  • Chaîne volontaire

    Forme d´exploitation d´un point de vente :

    - sous une enseigne,

    - ou sous une "bannière commerciale" proposée par le fabricant du matériel nécessaire à l´activité (ex. : distributeur pour location de vidéos), ou par un grossiste ou fournisseur (ex. : terminaux de cuisson)

    - ou établi à partir d´une alliance entre commerçants indépendants(ex. : Logis de France).

    Cette adhésion volontaire procure les avantages liés au regroupement.

  • Chiffre d´affaires

    Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C´est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d´une période donnée.

  • Ciblage

    Travail consistant à retenir certains segments de clientèle, groupes de prospects ayant des caractéristiques identiques, sur lesquels l´entreprise va agir commercialement en priorité.

  • Cible

    Ensemble hiéarchisé et qualifié de personnes que l´on cherche à toucher (clients).

  • Circuit de distribution

    Ensemble des canaux par lequel passe un bien commercialisable, pour être acheminé jusqu´au consommateur final.

  • Clause de non concurrence

    Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s´interdit, lors de son départ de l´entreprise, d´exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause ne peut cependant porter atteinte à la liberté du travail. Elle doit donc, selon l´activité exercée, être limitée dans le temps et dans l´espace.

  • Clause de réserve de propriété

    Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu´au paiement intégral du prix par l´acheteur.

  • Clearing

    Procédé bancaire de règlement des créances et des dettes par compensation.

  • Client potentiel

    Agent économique ayant manifesté un intérêt pour le produit désigné ou une intention d´achat.

  • Clientèle diffuse

    Clients potentiels pouvant venir de partout. Par définition, cette clientèle n´est pas circonscrite dans une zone géographique définie et n´est pas repérable dans des fichiers ou bases de données. Ainsi, un restaurant de haute gastronomie aura essentiellement une clientèle diffuse, alors qu´un restaurant ouvrier aura une clientèle localisée.

  • Clientèle identifiable en nombre limité

    Ce sont les prospects identifiables facilement par des bases de données, des fichiers, des annuaires. Cette clientèle dite "en nombre limité" concerne les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) les autres entreprises et les organismes divers (ex : administrations ; collectivités ; musées ; clubs sportifs ; etc...). L´intérêt de cette clientèle est que l´on peut facilement l´identifier et la localiser. Par conséquent, lors de l´étude de marché on doit rencontrer un panel de celle-ci pour présenter son offre et percevoir l´accueil que le marché lui réservera, voire obtenir des intentions de commandes.

  • Clientèle localisée

    Clients potentiels d´un point de vente se trouvant dans la zone de chalandise de celui-ci. Cette clientèle réside ou vient régulièrement (notamment pour travailler) dans cette zone de chalandise.

  • Closing

    Terme anglo-saxon désignant la finalisation d´une opération de capital-investissement : stade ultime où les documents contractuels sont signés et les fonds versés.

  • Co-working (co-travail)

    Le co-working (ou co-travail) est un mode de fonctionnement de chefs d´entreprise indépendants (consultants, développeurs, blogueurs, etc.) fondé sur le travail collaboratif et en réseau. Il propose à la fois un lieu de travail partagé et une mutualisation des compétences de chacun grâce au réseau constitué, facilitant ainsi la créativité et les échanges.

  • Code APE

    Code attribué par l´Insee à chaque entreprise (et à chacun de ses établissements) lors de son inscription au répertoire Sirene.
    Il caractérise l´activité principale de l´entreprise (code APEN) ou de l´établissement (code APET) par référence à la nomenclature d´activités française (Naf).

  • Coefficient de déduction (TVA)

    Le coefficient de déduction correspond à la quote-part de TVA déductible.
    Il est égale au produit de trois coefficients : le coefficient d´assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d´admission.
    - Le coefficient d´assujettissement correspond à la proportion d´utilisation d´un bien ou d´un service, pour la réalisation d´opérations situées dans le champ d´application de la TVA.
    - Le coefficient de taxation correspond au degré d´utilisation d´un bien ou d´un service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.
    - Le coefficient d´admission prend quant à lui en compte l´existence de mesures d´exclusion ou de restriction du droit à déduction de la TVA.

  • Coefficient multiplicateur

    Coefficient appliqué au "prix d´achat net hors taxes" d´un produit pour déterminer le prix de vente hors taxes de celui-ci au consommateur. Certaines branches du commerce ont un coefficient multiplicateur traditionnellement appliqué pour déterminer le prix des articles vendus.

  • Comité d´entreprise

    Organe réunissant le chef d´entreprise et le personnel élu, en vue d´intégrer les salariés à la marche de l´entreprise.

  • Commerce associé

    Le "commerce associé" est une formule d´exploitation commerciale avec adhésion à une coopérative de commerçants.
    La fédération des coopératives de commerçants utilise l´appellation "Enseignes du commerce associé".

  • Commerçant

    Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du code du commerce). Le commerçant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés. Il agit en son nom et pour son propre compte.

  • Commettant

    Personne au nom de laquelle on agit. Celui qui agit est appelé " préposé ".

  • Commissaire aux apports

    Il s´agit d´un commissaire aux comptes ou d´un expert inscrit sur une liste établie par le tribunal de commerce. Il est désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce afin d´évaluer les apports en nature au capital d´une société.

  • Commission-affiliation

    Cette forme de partenariat commercial est voisine de la franchise (voir la définition de ce terme) mais, à la différence de cette dernière :

    - le "franchiseur" reste propriétaire du stock qu´il gère en toute liberté,

    - le commerçant affilié est rémunéré à la commission.

    Ce dernier, qui ne peut intervenir ni sur le choix et la nature du stock, ni sur les prix, voit son indépendance très limitée : c´est un simple commissionnaire.

  • Comptabilité super-simplifiée

    Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :
    - de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements),
    - de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle,
    - de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d´affaires avec un minimum de 150 euros,
    - d´utiliser un barème établi par l´administration fiscale pour le calcul de frais de carburant,
    - d´évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d´exercice,
    - d´être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d´affaires ne dépasse pas 154 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour les prestations de services).

  • Compte courant d´associé

    Compte ouvert au nom d´un associé, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Il est productif d´intérêts, eux-mêmes déductibles du bénéfice selon les limites fixées. Ces sommes peuvent être :
    - soit prêtées temporairement à la société (comptes courants simples),
    - soit destinées à être incorporées au capital de la société (comptes courants bloqués).

  • Compte de résultat

    Le compte de résultat est un des états financiers qui récapitule et compare les produits (recettes) et les charges (dépenses) de l´entreprise. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l´exercice (que l´on appelle "résultat net".)
    Présenté généralement sous forme de tableau il montre si l´entreprise est rentable (si elle dégage un bénéfice) ou pas.

  • Comptes annuels

    Composés du bilan, du compte de résultat et de l´annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d´imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS...) doivent obligatoirement les déposer au Greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l´assemblée générale ordinaire qui les a approuvés.

  • Concept store

    Magasin mettant en scène les produits à travers un style de vie, un univers thématique.

  • Concession commerciale

    Contrat par lequel une entreprise appelée "concédant" (généralement un fabricant de matériels) s´engage à fournir en exclusivité ses produits à un commerçant (le "concessionnaire") pendant une période donnée et sur un territoire déterminé, à charge pour ce dernier :

    - de les commercialiser,

    - de respecter certaines contraintes (notamment le "contrôle qualité" ),

    - et très souvent de ne vendre aucun produit concurrent à ceux de son concédant.

  • Concours bancaires

    Financements octroyés par les banques à une entreprise.

  • Concurrence directe

    Entreprises proposant des produits ou services similaires.

  • Concurrence indirecte

    Entreprises proposant des produits ou services apparemment lointains mais pouvant se substituer à ceux que l´on veut vendre (ou que l´on vend).

  • Conseil de surveillance

    Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire.

    Il est composé de 3 à 18 membres au plus, actionnaires de la société.

    Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

  • Conseil des prud´hommes

    Juridiction d´exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges entre employeurs et salariés.

  • Conseil d´administration

    Organe collégial de gestion des sociétés anonymes, composé de 3 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d´administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l´objet social.

  • Consommations intermédiaires

    Ensemble des biens et services achetés par une entreprise pour les besoins de son cycle d´exploitation.

  • Contrat administratif

    Contrat passé avec l´état ou un établissement public, régi par des règles de droit administratif.

  • Contrat de travail

    Contrat par lequel une personne s´engage à travailler sous la supervision d´une autre en contrepartie d´une rémunération.

  • Contrat d´adhésion

    Contrat dont les clauses sont préétablies par une partie et ne peuvent être négociées par l´autre. Ex : contrat d´assurances.

  • Contrat unilatéral

    Contrat dans lequel une seule partie s´engage à exécuter une obligation.

  • Contre-garantie bancaire

    La contre-garantie bancaire est un dispositif facilitant l´obtention d´un prêt bancaire. Il consiste à garantir une partie du risque de la banque par une garantie prise auprès de sociétés de caution mutuelle et/ou d´organismes de garantie tels que Bpifrance, Siagi, etc. moyennant le versement d´un intérêt supplémentaire.

  • Contrefaçon

    Acte délictuel consistant à exploiter l´´uvre d´un auteur ou d´un inventeur sans son consentement.

  • Contribution économique territoriale (CET)

    La contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.
    Elle est composée :
    - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
    - et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
    Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

  • Convention collective

    Accord conclu entre, d´une part, un employeur ou un groupement d´employeurs et, d´autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, reconnues représentatives au niveau national, en vue de définir l´ensemble des conditions d´emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.

  • Convention d´occupation précaire

    Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d´occupation d´un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l´échéance ne peut être précisée à l´avance.

    Le locataire n´a donc aucun espoir de conserver le local pour l´exploitation durable de son entreprise.

  • Corporate venture

    Fonds de capital-risque issu d´un grand groupe industriel.

    Attention, ces intervenants opèrent ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d´externalisation de leur activité de recherche-développement.

  • Coup d´accordéon

    Le "coup d´accordéon" est une méthode qui consiste à réduire puis augmenter (ou inversement) le capital d´une société dans un délai très court. Il est notamment utilisé lorsque, dans une société ayant subi des pertes importantes, les associés veulent les éponger et assainir la trésorerie.

  • Couple produit-marché

    Combinaison entre un ou plusieurs produits ou services et un ou plusieurs segments de marché. Chaque combinaison constitue une offre en direction d´une cible de clientèle.

  • Cours de bourse

    Valeur des titres côtés, à une période déterminée. Il dépend directement de l´offre et la demande.

  • Courtage

    Convention par laquelle une personne met en relation deux autres dans le but de conclure un contrat.

  • Couveuse d´entreprises

    Une couveuse est un lieu d´accueil, au sein duquel les créateurs peuvent tester leur activité en grandeur réelle et valider la faisabilité économique de leur projet :
    - dans le cadre d´un parcours sécurisé,
    - en bénéficiant d´un accompagnement professionnel,
    - et cela avant la création de leur entreprise.

  • Covenant

    Clause d´un contrat de prêt permettant au prêteur d´exiger le remboursement anticipé du prêt dans la mesure où :
    - les prévisions financières de l´entreprise ne sont pas tenues,
    - et la structure financière de l´emprunteur se dégrade (non respect de ratios).
    Le covenant bancaire dans le cadre d´une opération à effet de levier de type LBO, se traduit par l´introduction de la part du prêteur, de clauses de respect de ratios financiers afin de réduire le risque d´insolvabilité de l´emprunteur. Le ratio le plus connu est le ratio : frais financiers / résultat d´exploitation.
    Source : Fusacq

  • Coût

    Elément constitutif du prix de revient d´un bien ou d´un service (exemple : coût de production ou coût de fabrication, coût de commercialisation, etc.).

  • Crowdfunding

    Le crowdfunding ou financement collectif est une plateforme de financement participatif, ou de mécénat, utilisant le réseau internet pour permettre à un créateur d´obtenir le financement de son projet, généralement artistique ou humanitaire. L´internaute intéressé choisit un projet, y souscrit dans un délai limité pour le montant qu´il souhaite et percevra ensuite de petites contreparties si le projet voit le jour.

  • Crowdsourcing

    Le crowdsourcing est une participation collective de personnes extérieures à l´entreprise pour lui permettre de trouver des idées ou des solutions sans passer par des professionnels experts.

  • Créance

    Droit qui permet à une personne appelée créancier de recouvrer une somme d´argent, d´une autre personne appelée débiteur.

  • Créancier

    Terme désignant, habituellement, une personne qui est en droit d´exiger d´une autre personne (le débiteur) le paiement d´une somme d´argent.

  • Créancier chirographaire

    Créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d´aucune priorité de paiement.

  • Créancier privilégié

    Créancier qui peut, en vertu de la loi, obtenir le recouvrement de sa créance avant les autres. Le Trésor public et l´URSSAF font par exemple partie des créanciers privilégiés.

  • Création d´entreprise

    Immatriculation d´une nouvelle entreprise au fichier SIRENE, à partir de la déclaration transmise par le CFE.

    Correspond, pour l´INSEE, à la création du premier établissement.

  • Création ex nihilo

    "Ex nihilo" signifie "à partir de rien". Une création ex nihilo correspond donc à la création, de toutes pièces, d´une nouvelle entreprise, par opposition à :
    - la reprise de tout ou partie d´une activité existante,
    - la création par réactivation d´une activité préexistante.
    Ce sera le cas, par exemple, de l´ouverture d´un nouveau commerce ou d´une nouvelle entreprise de services ou de productions de biens jusqu´alors inexistants.
    Cette terminologie, qui n’est plus utilisée par l’Insee, se retrouve encore aujourd’hui dans certains dispositifs d’aides.

  • Création par reprise

    Création par reprise totale ou partielle de l´activité d´une autre entreprise.

  • Crédit classique à moyen terme

    Les crédits à moyen terme ont une durée de 3 (parfois 2) à 7 ans, durée adaptée en fonction :
    - du besoin qu´ils satisfont, notamment de la durée fiscale d´amortissement si le bien financé est amortissable,
    - et des possibilités de l´emprunteur.

  • Crédit de TVA

    Le crédit de TVA est une créance sur l´Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).
    L´entreprise peut demander, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA à l´administration fiscale.
    En savoir plus

  • Crédit de campagne

    Crédit de court terme accordé par une banque à une entreprise, dont l´activité est saisonnière, pour couvrir ses besoins de financement pendant la période creuse.

  • Crédit de restructuration

    Crédit bancaire à moyen terme mis en place à l´occasion d´un plan de redressement ou de sauvetage d´une entreprise pour reconstituer la trésorerie de celle-ci mise à mal par des pertes.

  • Crédit de trésorerie

    Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme n´ayant pas comme support le chiffre d´affaires réalisé et non encore encaissé. Il s´agit :
    - de la "facilité de caisse" : autorisation d´être débiteur pendant des périodes très brèves,
    - du "découvert" : autorisation d´être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois,
    - et du "crédit de campagne" : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité : cycles d´activité très marqués comme les fabrications de jouets, de foie gras, de confitures, etc.

  • Crédit d´exploitation

    Financements bancaires à court terme (inférieurs à 2 ans) qui ont pour objet de résoudre les problèmes de trésorerie engendrés par l´activité courante de l´entreprise.

    Les crédits d´exploitation englobent les "crédits de trésorerie" (facilité de caisse, découvert en compte, crédit de campagne´) et les "crédits de mobilisation de créances" (escompte,"loi Dailly", affacturage´) pour s´en tenir aux formes de crédit les plus courantes.

  • Crédit d´impôt

    Réduction d´impôt incitative, imputée sur l´impôt dû par une entreprise dans certains cas. Quelques exemples de crédits d´impôt : crédit d´impôt de recherche, crédit d´impôt de revenus mobiliers, crédit d´impôt formation, crédit d´impôt pour la création d´emploi, crédit d´impôt pour le rachat d´une entreprise par ses salariés

  • Crédit d´investissement

    Les crédits d´investissement sont des crédits à moyen terme ( 3 à 7 ans) ou à long terme (au-delà de 7 ans jusqu´à 20 ans) destinés à financer les nouvelles immobilisations des entreprises. La durée de ces crédits est en cohérence avec la durée fiscale d´amortissement des biens financés.

  • Crédit solidaire

    Prêt extra-bancaire accordé à un créateur n´ayant pas accès au crédit bancaire, par exemple : chômeur de longue durée, allocataire du RMI ´ Ce type de prêt est octroyé notamment par l´ ADIE (voir ce terme).

  • Crédit à court terme

    Financement bancaire d´une durée inférieure à 2 ans.

    Ils sont également appelés "crédits d´exploitation".

    En savoir plus

  • Crédit à long terme

    Les crédits à long terme (supérieurs à 7 ans et jusqu´à 20 ans) sont réservés à des financements d´investissements lourds et immobiliers.

  • Crédit-bail

    Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d´un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une période déterminée, en général irrévocable.
    A l´issue de cette période, plusieurs options lui seront offertes :
    - devenir propriétaire du bien en versant "une valeur résiduelle" dont le montant tient compte pour partie des loyers versés,
    - négocier la reprise du bien par la société financière (attention, celle-ci n´est pas automatique),
    - renouveler le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.
    Le crédit-bail est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué. Une distinction est faite entre :
    - le "crédit-bail mobilier" qui concerne les biens d´équipement : véhicules, machines, ordinateurs (les sociétés de crédit-bail mobilier financent essentiellement des matériels neufs, standard et ayant un large marché à la revente),
    - et le "crédit-bail immobilier", qui concerne, quant à lui, les bâtiments professionnels.

  • Crédit-vendeur

    Le crédit-vendeur est une offre de paiement échelonné d´une partie du montant de la cession d´une petite entreprise faite par le cédant. Généralement, il aide le repreneur à financer son stock ou à boucler un financement difficile en raison de ses moyens limités. Il est fondé sur une relation de confiance entre le cédant et celui qui reprend (c´est souvent le cas quand l´entreprise artisanale est reprise par l´employé lors du départ à la retraite de son patron).
    Le cédant peut prendre des garanties sur le prêt effectué en demandant un cautionnement.

  • Cycle d´exploitation

    Ensemble des opérations récurrentes représentant l´activité de l´entreprise (par exemple pour une usine : achat de matières premières à stockageà fabrication à stockage produits finis à vente à encaissement´).

  • Cédant

    Chef d´entreprise ayant décidé de vendre l´affaire dont il est propriétaire.

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