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Lexique

F
  • FCP

    Fonds commun de placement (voir ce mot)

  • FCPI

    Les FCPI sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) permettant à des épargnants d´investir dans des entreprises innovantes. Le fonds doit obligatoirement investir au moins 60 % des fonds collectés (minimum règlementaire) dans des PME innovantes non cotées qui satisfont à certains critères d´éligibilité déterminés par Oseo.

  • FCPR

    Les FCPR sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) dont les fonds sont investis pour au moins 40 % dans des entreprises non cotées -à fort potentiel de risque. Leur période de souscription (levée de fonds) est courte et les appels de fonds, échelonnés dans le temps, se font au fur et à mesure des engagements financiers de l´entreprise. Ils s´adressent plutôt à un public averti.

  • FIP

    Les FIP (Fonds d´investissement de proximité) sont des FCPR bénéficiant d´avantages fiscaux (inspirés de ceux des FCPI) pour attirer l´épargne des particuliers vers les entreprises locales et régionales.

    10 % de l´épargne collectée par les FIP doit être, au minimum, utilisée pour les entreprises de moins de 5 ans.

  • Factoring (affacturage)

    Transfert d´une créance commerciale à une société spécialisée - factor ou société d´affacturage - qui se charge de son recouvrement et en garantie la bonne fin. Le factor perçoit en échange une rémunération sur les créances cédées par l´entreprise.

    La société d´affacturage peut également avancer à son client - le remettant - le montant de la créance cédée moyennant paiement d´agios.

  • Faillite

    Terme utilisé jusqu´en 1967 pour désigner une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (procédure collective).

  • Faillite personnelle

    Procédure sanctionnant le dirigeant d´une entreprise qui a :

    - poursuivi abusivement une exploitation déficitaire,

    - omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales,

    - fait disparaître tout ou partie des documents comptables,

    - détourné ou dissimulé tout ou partie de l´actif ou frauduleusement augmenté son passif.

    Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

  • Fiducie

    Contrat de garantie par lequel un débiteur transmet un bien à son créancier, jusqu´à extinction complète de la dette.

  • Filiale

    En droit commercial, une filiale est une société dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une autre société : « la société mère ». Mais on désigne également très largement, sous ce terme, une société dont la participation de la société mère est minoritaire en pourcentage, mais suffisante pour assurer un contrôle effectif.

    En droit fiscal, la notion de filiale est beaucoup plus large, puisque le régime spécial « sociétés mères et filiales » est accordé aux sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d´une autre société.

  • Financement

    Terme générique désignant le besoin de capitaux ou la solution financière apportée à ce besoin.

    Le financement d´un projet de création d´entreprise peut comporter un ensemble de solutions financières : apport personnel ; ouverture du capital à des tiers ; subvention ; crédits bancaires ou extra-bancaires, etc…

  • Financement collectif (crowdfunding)

    Le crowdfunding ou financement collectif est une plateforme de financement participatif, ou de mécénat, utilisant le réseau internet pour permettre à un créateur d´obtenir le financement de son projet, généralement artistique ou humanitaire. L´internaute intéressé choisit un projet, y souscrit dans un délai limité pour le montant qu´il souhaite et percevra ensuite de petites contreparties si le projet voit le jour.

  • Financement mezzanine

    Financement intermédiaire entre la dette senior (voir ce terme) et les fonds propres :

    - non garanti,

    - et remboursé uniquement lors de la revente de la société (rachetée par LBO).

    Sa rémunération est supérieure aux autres crédits mis en place et comporte une participation à la plus-value réalisée lors de la revente de l´affaire.

  • Fondation

    Personne morale ayant pour objet la réalisation d´une oeuvre d´intérêt général ou humanitaire.

  • Fonds commun de placement

    Copropriété de valeurs mobilières et de sommes d´argent placées à court terme ou à vue. Le FCP n´a pas de personnalité juridique propre et n´est pas régi par les dispositions applicables au contrat de société ou à l´indivision.

    Il s´agit d´un "véhicule" de collecte et de placement d´épargne.

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.
    Dans le langage courant, l´expression "fonds de commerce" est souvent utilisée pour désigner un commerce de détail. Cette utilisation ne correspond pas à la définition juridique ci-dessus, plus large, et qui ne s´applique pas exclusivement aux commerces de détail.

  • Fonds de garantie

    Un fonds de garantie est un dispositif financier facilitant l´obtention d´un crédit bancaire en se portant caution de l´emprunteur. Exemple de fonds de garantie : SOFARIS, FGIF (Fonds de garantie à l´initiative des femmes)....

  • Fonds de roulement

    Le fonds de roulement est une somme d´argent constamment disponible pour financer les dépenses courantes, en attendant les encaissements.
    Il s´agit donc de la partie des capitaux permanents de l´entreprise (fonds propres + emprunts à moyen ou long terme) qui ne finance pas les immobilisations et reste donc disponible pour les besoins de l´exploitation.
    Si le fonds de roulement n´est pas suffisant pour financer correctement l´activité, cela se traduit par des problèmes de trésorerie.

  • Fonds propres

    Appellation générique évoquant dans une entreprise les ressources financières durables qui "appartiennent" directement ou indirectement à celle-ci : capital, réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d´investissement, provisions réglementées... par opposition aux financements externes (provenant de tiers).
    En création d´entreprise, les fonds propres évoquent l´apport personnel ou le capital social de l´entreprise.

  • Forclusion

    Perte d´un droit qui n´a pas été exercé en temps utile. On parle notamment de " délai de forclusion ".

  • Frais d´établissement

    Dépenses engagées pour la création de l´entreprise.

    Exemples : frais de rédaction des statuts, honoraires de conseil en propriété industrielle, frais d´immatriculation, frais de première publicité, etc.

  • France Active

    France Active est un réseau de proximité qui a pour mission de favoriser la création d´emploi, notamment pour les personnes éloignées du monde du travail. Elle intervient au moyen d´un dispositif de garantie d´emprunts bancaires, via la société France Active Garantie, en apportant aux créateurs un accompagnement, une expertise de financement et un suivi après intervention.
    Elle regroupe 38 fonds territoriaux et gère 3 fonds de garantie de l´Etat :
    - le FGIE (entreprises d´insertion),
    - le FGIF (entrepreneuriat féminin),
    - le FGAP (ateliers protégés).

  • Franchise

    Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l´une de l´autre.

    Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d´une autre entreprise (le franchiseur), le droit d´utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d´une assistance commerciale et technique.

  • Franchise de crédit

    Période pendant laquelle un emprunteur ne paye rien à l´organisme qui lui a accordé un prêt.

    Par exemple, si un crédit est accordé avec une franchise d´un an, il s´agira :

    - d´une franchise "totale" si, pendant la première année, l´emprunteur ne paye ni intérêts, ni remboursement de capital,

    - d´une franchise "partielle" s´il ne paye que les agios de son crédit.

  • Franchise fiscale

    Technique d´exonération fiscale consistant à ne pas percevoir un impôt lorsque son montant n´atteint pas un chiffre minimum

  • Freelance

    Un freelance est un prestataire indépendant qui travaille pour d´autres entreprises, ses « donneurs d´ordre ».
    Il prospecte sa clientèle, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité.
    Les freelances exercent très souvent leur activité en entreprise individuelle, mais peuvent aussi créer une société (EURL par exemple), recourir à une société de portage ou bénéficier de certains statuts particuliers (pigiste, formateur occasionnel). Quel que soit leur statut, ils sont inscrits aux caisses de protection sociale obligatoires et agissent en toute indépendance, c´est à dire sans lien de subordination vis à vis de leurs donneurs d´ordre.
    Activités concernées : consultants, traducteurs, formateurs, graphistes, photographes, auteurs de logiciels, et plus généralement toutes prestations dites « intellectuelles ».

  • Frein

    Obstacle (matériel ou psychologique) rendant difficile, voire empêchant, l´achat ou l´utilisation d´un bien ou d´un service.

  • Fusion

    Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

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