Les personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur ISF si elles souscrivent au capital d'une PME :
- lors de sa constitution,
- ou lors d'une augmentation du capital.
Conditions d'application
Conditions à remplir par le souscripteur
être une personne physique,conserver les titres de la société pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription), sauf exceptions.
A noter : lorsqu'un associé minoritaire, bénéficiaire de cette mesure, est contraint, au cours de la période de 5 ans, de vendre ses titres en raison d'un pacte d'associés, il dispose d'un délai de 12 mois pour réinvestir le prix de vente dans une nouvelle souscription, pour conserver l'aide fiscale.
Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription
remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
. activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
. activité financière (sauf entreprise solidaire),
. activité de gestion de patrimoine mobilier,
. activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
. activité de production d'énergie solaire, les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools, avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales,
respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois. En outre, aucun plafond ne s'appliquera en cas de souscriptions au capital d'entreprises solidaires effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Précisions :
- La condition d'exercice exclusif d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée par l'administration fiscale comme remplie si une activité non éligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable de l'activité principale (instruction fiscale 7 S-3-08 n°40).
- Les souscriptions dans des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) peuvent également ouvrir droit à une réduction d'ISF sous réserve de remplir d'autres conditions et selon des modalités différentes. Type de souscription éligible La souscription est réalisée par apport en numéraire (argent) ou en nature si les biens apportés sont nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
Seules sont éligibles les souscriptions qui confèrent uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.La société ne doit pas avoir procédé, dans les douze mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur. La souscription peut être effectuée via une société holding intermédiaire (animatrice ou non).
La société holding doit répondre aux conditions suivantes :
- elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité,
- elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible,
- elle ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires. Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012, cette condition ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités éligibles et dont le capital est détenu pour 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou leurs unions.
- ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques.
La loi de finances pour 2012 prévoit que la condition de ne pas compter plus de 50 salariés ne s'applique pas si la société holding détient exclusivement des participations dans une société dont le capital est détenu pour 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou leurs unions.
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque cette dernière est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
Avantage fiscal
Le montant de la réduction d'ISF est égal à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite de 45 000 euros.
Sont pris en compte les apports effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding, le montant de la réduction d'impôt est adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME.
Modalités d'application
La société bénéficiaire des souscriptions délivre au souscripteur un état individuel de souscription qu'il joint à sa déclaration annuelle d'ISF et qui mentionne l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 885-0 V bis du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, la date et le montant des versements effectués, et que la société remplit bien les conditions.
Précision : en cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et siège social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération.
Les contribuables peuvent fournir à l'administration fiscale les pièces justificatives, dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
En cas de cession des titres, le souscripteur joint à sa déclaration d'ISF de l'année suivante une attestation de la société précisant : le siège et la nature des activités de la société, le nombre des titres cédés ainsi que le montant et la date de cession, et en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles.
Le souscripteur doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres reçus en contrepartie des versements.
Précisions
Le non cumul avec d'autres avantages fiscaux liés à la création d'entreprise
La réduction n'est pas cumulable avec :
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A du CGI),
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée (article 199 terdecies-0 B du CGI),
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 199 unvicies du CGI),
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des soucriptions au capital d'une SOFIPECHE (article 199 quatervicies du CGI),
- la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle (article 83 2° quater du CGI),
- la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société coopérative ouvrière de production (Scop, article 83 2° quinquies du CGI),
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs ou en faveur du logement dans les DOM (articles 199 undecies A et B du CGI).
A noter : la réduction est cumulable avec la réduction d'ISF au titre des dons effectués au profit de certains organismes (article 885-0 V bis A) à condition que le montant total imputé sur l'ISF ne dépasse pas 45 000 euros. Plans d'épargne
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).
Reprise de la réduction d'impôt
Il est procédé à une reprise de la réduction d'impôt obtenue :
- lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant l'expiration du délai de 5 ans,
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
La reprise n'est pas applicable :
- en cas de liquidation judiciaire de la société,
- en cas de fusion ou de scission de la société si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme du délai de 5 ans.
Précisions :
- la donation des titres de la société pendant cette période de 5 ans ne remet pas en cause le bénéfice de cette mesure, dès lors que le donataire reprend l'engagement de conservation des titres et de non remboursement des apports dans les délais mentionnés,
- en cas de cession partielle des titres, la réduction d'impôt ne sera reprise qu'à hauteur des titres cédés.
Texte de référence
Article 885-0 V bis du CGI Instruction fiscale du 25 novembre 2011, BOI 7 S-5-11
