FAQ
Généralités 
- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
- Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?
- Quels sont les seuils applicables ?
- Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?
- Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 89 600 et 34 600 euros ?
- Comment sont calculées les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?
- En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?
- Comment mes bénéfices seront-ils imposés ?
- En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?
- En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?
- Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ?
- Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
- L'auto-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?
Demandeur d'emploi
- Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ?
- Peut-on bénéficier du maintien de l'ASS en étant auto-entrepreneur ?
- Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d'être auto-entrepreneur ?
- Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise sur mes allocations chômage ?
- Quels sont les changements intervenus pour un demandeur d'emploi indemnisé créant ou reprenant une entreprise suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ?
- En quoi consiste le maintien des allocations chômage pendant les premiers mois d'activité ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?
- Comment bénéficier du maintien des allocations chômage ?
- En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi ?
- L'aide sous forme de capital doit-elle être affectée à certaines dépenses particulières ?
- Que se passe-t'il si la date de début de mon activité est postérieure à celle de mon immatriculation au CFE ?
- En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?
- Le dispositif de maintien des allocations s'applique t-il aux intermittents du spectacle ? Quelle est leur situation en cas de création ou de reprise d'entreprise ?
- Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage ?
- Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
L'idée
- Peut-on protéger une idée ?
- Dans quels secteurs crée-t-on le plus souvent ?
- Quelles sont les activités qui ont le plus progressé ces dernières années ?
L'entreprise individuelle
- Qu'est ce qu'une micro-entreprise ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Quelle est la portée de la mesure d'insaisissabilité de la résidence principale ?
- Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?
- Quelle est la différence entre l'entreprise individuelle et l'EIRL ?
La gestion commerciale
- Est-il obligatoire d'établir un devis ?
- Le devis est-il payant ?
- Quelles sont les mentions à faire figurer sur un devis ?
- Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?
- Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ?
- J'ai un client qui ne m'a pas payé à la date prévue. Quels sont mes recours ?
- J'ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?
- Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?
Achat d'un véhicule : aspects financiers
- Est-ce important pour moi d'être propriétaire de mon véhicule d'entreprise ?
- Si je dispose des fonds pour payer au comptant, ai-je tout de même intérêt à emprunter pour acheter un véhicule professionnel ?
- Ai-je intérêt à acheter le véhicule à mon nom ?
- Vais-je beaucoup rouler avec ce véhicule ?
- Ai-je une bonne vision générale des différentes solutions de financement de mon véhicule professionnel ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de chaque formule ?
- La TVA a-t-elle un impact sur le choix de mode de financement de mon véhicule professionnel ?
- Si je choisis la formule du crédit-bail, devrai-je obligatoirement acquérir le véhicule en fin de contrat ?
Généralités sur l'EIRL
- Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL ?
- Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour l'EIRL ?
- Un agent commercial peut-il exercer en EIRL ?
- J'exerce plusieurs activités professionnelles, puis-je déclarer plusieurs patrimoines d'affectation pour chacune de mes activités ?
- Comment les tiers auront-ils connaissance que je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL et de l'EIRL ?
- Un conjoint marié sous un régime de communauté peut-il se porter caution pour l'EIRL ?
- Un loueur en meublé professionnel peut-il exercer sous le régime de l'EIRL ?
- Je suis auto-entrepreneur, quel est l'intérêt pour moi d'opter pour l'EIRL ?
- Est-il possible d'adopter le régime de l'EIRL lorsqu'on est en liquidation judiciaire ?
- Je crée mon entreprise en Outre-mer, puis-je adopter le régime de l'EIRL?
- Un débitant de tabac peut-il exercer en EIRL ?
Formalités
- Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?
- Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
Retraité
Etude de marché
L'EURL
- Peut-on créer une EURL à capital variable ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
La gestion financière
- Qu'est ce que les frais d'établissement ?
- Comment dois-je déterminer mon Besoin en fonds de roulement (BFR) des premiers mois ?
- J'ai reçu l'arrêté trimestriel de mon compte professionnel, la banque me compte des intérêts débiteurs alors que j'ai toujours été créditeur... Que dois-je faire ?
- On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?
- Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?
- J'ai obtenu une subvention qui tarde à venir. Que puis-je faire ?
- Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
- Qui décide de distribuer des dividendes ?
- Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
- J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?
- J'ai oublié d'envoyer ma déclaration à l'Urssaf. Est-ce grave ?
- Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Achat d'un véhicule : aspects fiscaux
- Pourrai-je déduire fiscalement le coût d'achat de mon véhicule ?
- Ai-je l'intention de revendre ce véhicule rapidement ?
- Puis-je récupérer la TVA sur l'achat de mon véhicule ?
- Que faire si je ne facture pas suffisamment de TVA pour pouvoir récupérer celle payée sur l'achat de mon véhicule ?
- Pourrai-je déduire d'autres charges ?
- N'ai-je pas intérêt à acheter ce véhicule à mon nom ?
- Quel carburant choisir ?
- Quelles sont les incidences fiscales du taux de dioxyde de carbone (CO2) d'un véhicule ?
- Ai-je intérêt à acheter un véhicule utilitaire ?
- Ma structure juridique a-t-elle une incidence sur mon choix ?
- Dans quels cas puis-je utiliser un barème kilométrique pour le remboursement de mes frais ?
La déclaration d'affectation et le patrimoine d'affectation
- Je suis entrepreneur individuel, combien cela va-t-il me coûter de déclarer un patrimoine d'affectation ?
- Où trouver un modèle de déclaration d'affectation ?
- Quelles sont les informations que doit contenir la déclaration d'affectation ?
- Pouvez-vous préciser quels sont les "biens nécessaires" devant obligatoirement être affectés à mon patrimoine professionnel ?
- Pouvez-vous préciser la notion de biens utilisés que je peux éventuellement affecter à mon patrimoine ?
- Si je déclare un patrimoine d'affectation, sera-t-il opposable à mes créanciers antérieurs ?
- Comment les créanciers antérieurs peuvent-ils contester l'application de la déclaration d'affectation à leur égard ?
- L'obligation d'information des créanciers antérieurs concerne-t'elle les créanciers professionnels et les créanciers personnels ?
- Si la déclaration d'affectation est concomitante à la création de l'entreprise, l'entrepreneur doit-il informer ses créanciers antérieurs personnels ?
- Puis-je limiter l'information des créanciers antérieurs à certains créanciers que j'aurai choisis ?
- Que se passe-t-il si je ne fais pas procéder par un professionnel à l'évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros ?
- Que se passe-t-il si je souhaite déclarer une valeur supérieure à celle proposée par l'expert ?
- Comment puis-je évaluer moi-même mes biens ?
- Je dois détailler l'objet de mon activité dans ma déclaration d'affectation. Puis-je indiquer plusieurs activités distinctes que j'exercerai en EIRL ?
- Sachant que seules des activités connexes peuvent figurer dans l'objet de l'activité professionnelle à laquelle je vais affecter un patrimoine, comment peut-on définir des activités connexes ?
- Mes créanciers professionnels peuvent-ils prendre des garanties sur les biens que j'ai affectés au patrimoine d'affectation ?
- Le fait de constituer un patrimoine d'affectation d'une très faible valeur peut-il être reconnu comme un cas de fraude ?
- Est-il possible d'affecter dans le patrimoine d'affectation des parts de SCM, de SCP ?
- Le local où s'exerce l'activité est-il considéré comme un bien nécessaire ou pas ?
Régime social
- Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ?
- Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d'une autre mesure d'exonération de charges que l'Accre ?
- Quelles sont les cotisations sociales incluses dans ce taux forfaitaire (micro-social) ?
- En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?
- Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ?
- Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année ?
- A quel moment vais-je payer mes premières cotisations ?
- Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes charges sociales ?
- Le plafond de 81 500 ou de 32 600 euros s'applique-t-il avant ou après déduction des charges ?
- Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ?
- Peut-on rester couvert en qualité d'ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ?
- Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité d'auto-entrepreneur ?
- Aurai-je droit à des allocations chômage si j'arrête mon activité en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Le forfait de cotisation couvre-t-il la formation professionnelle ?
- Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ?
Fonctionnaire
Les comptes prévisionnels
- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
- Je suis consultant. Comment calculer mon besoin en fonds de roulement ?
- Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ?
- Qu'en est-il si je crée une société ?
- Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ?
- Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
- Qu'est ce que les frais d'établissement ?
- Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?
La SARL
- Est-il vrai que l'on peut constituer une SARL avec un capital fixé à 1 euro ?
- Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
- Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
- Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
- Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?
- Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
- Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
- Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?
- Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
- Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?
- Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?
La fiscalité de l'entreprise
- Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?
- Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?
- Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?
- Que se passe-t-il pour une micro-entreprise en cas d'activité mixte ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros ?
- Le micro-entrepreneur peut-il opter pour un régime réel d'imposition ?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?
- Si je travaille à mon domicile, la "valeur locative de mon lieu de travail" entrera-t-elle dans l'assiette de calcul de ma CFE et de ma taxe d'habitation ? En d'autres termes, serai-je imposé deux fois ?
- Quelles sont les conséquences de l'option pour le paiement de la TVA ?
- Quelles sont les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition ?
- En matière de TVA, à quoi correspond le régime "mini-réel" ?
- Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Je vais créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d'affaires à ne pas dépasser l'année de création d'entreprise ?
- Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?
Effets de la déclaration d'affectation
- Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut-il être condamné pour abus de bien social ?
- Mes créanciers personnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine affecté à mon activité professionnelle ?
- Mes créanciers professionnels pourront-ils saisir des éléments de mon patrimoine personnel ?
- Est-ce que je resterai propriétaire des biens que j'aurai affectés à ce patrimoine professionnel ?
- Une banque pourra-t-elle demander ma caution personnelle en garantie d'un prêt accordé dans le cadre de mon activité professionnelle ?
- La banque pourra-t-elle prendre une garantie sur un bien personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
- Si je rencontre des difficultés financières dans l'activité faisant l'objet d'un patrimoine d'affectation, puis-je bénéficier d'une procédure collective ?
- Si je suis en EIRL, aurai-je accès à la commission de surendettement des particuliers ?
Régime fiscal
- Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?
- Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?
- Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ?
- Ayant divorcé le 01/07/09, j'ai effectué deux déclarations fiscales. Comment déterminer mon revenu de référence ?
- Devrai-je payer la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) ?
- Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?
- Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?
- Si j'opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d'affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?
- Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ?
- Mes primes d'assurance sont-elles déductibles fiscalement
- Si je travaille à mon domicile, la "valeur locative de mon lieu de travail" entrera-t-elle dans l'assiette de calcul de ma CFE et de ma taxe d'habitation ? En d'autres termes, serai-je imposé deux fois ?
- En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?
- Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ?
Jeune / Etudiant
- Peut-on créer une entreprise à la sortie de l'école ?
- Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
- Pour exercer mon activité, mes parents me proposent de travailler à leur domicile ? En ai-je le droit ?
- Mon père exerce son activité professionnelle dans un local commercial, peut-il mettre une partie de ce local à ma disposition ?
- Dans le cadre de mon entreprise, est-ce que je peux me faire aider par un membre de ma famille ?
- Si mes parents participent au capital de ma société, comment faire pour en conserver le contrôle ?
- Je suis étudiant et je perçois l'APL (allocation personnalisée au logement). La création de mon entreprise peut-elle remettre en cause le bénéfice de cette aide ?
- Je suis étudiant boursier et je souhaite créer une entreprise. Pourrai-je conserver ma bourse ?
- Je suis étudiant et couvert par le régime de sécurité sociale de mes parents en tant qu'ayant droit. Quel sera mon statut social si je crée une entreprise?
- Je vis chez mes parents et je viens de créer une entreprise. Qui doit déclarer mes revenus professionnels : eux ou moi ?
- Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, quelles sont les conséquences pour eux si je crée mon entreprise ?
- Jeune auto-entrepreneur, je ne suis plus rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis cette année. Quel revenu fiscal de référence dois-je prendre en compte pour vérifier si je peux opter pour le versement fiscal libératoire ?
- Jeune auto-entrepreneur, je suis toujours rattaché au régime fiscal de mes parents. Puis-je opter pour le versement fiscal libératoire ?
- Je suis sur le point de créer mon entreprise, sous le statut d'entrepreneur individuel. N'ayant pas assez d'argent pour financer mon projet, un ou plusieurs membres de ma famille peuvent-ils m'accorder un prêt ?
Le statut social et fiscal du dirigeant
- Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?
- L'assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales de début d'activité s'applique-t-elle sur les 24 premiers mois ou sur les 2 premières années civiles ?
- Comment bénéficier de la mesure de report des charges sociales dues au titre de la première année d'activité ?
- J'ai bénéficié du différé et de l'étalement des cotisations sociales au titre de la première année d'activité. Quelles sont les incidences en cas de cessation d'activité ?
- Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
La fiscalité des dirigeants et associés
- Qu'appelle-t-on "dividendes" ?
- Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?
- Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?
- Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
- Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
- Qui décide de distribuer des dividendes ?
- Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Modification et transfert du patrimoine affecté
- Si j'effectue une déclaration complémentaire, dois-je également informer mes créanciers antérieurs ?
- La déclaration complémentaire est-elle obligatoire quand un bien d'une valeur inférieure à 30 000 euros est affecté ?
- Je désire retirer un bien affecté, que dois-je faire et quelles sont les conséquences ?
- Puis-je vendre un bien affecté à mon patrimoine professionnel ?
- Je veux vendre mon fonds de commerce, indépendamment de mon patrimoine d'affectation, quelles sont les formalités que je dois effectuer ?
- Je souhaite poursuivre mon activité et renoncer à mon patrimoine d'affectation, est-ce possible ?
- Et si je cesse complètement mon activité en EIRL?
- Je suis en EIRL, que se passera-t-il à mon décès ?
- Quelles sont les conséquences pour mes créanciers professionnels si je vends mon patrimoine d'affectation dans son intégralité ?
Questions diverses
- Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ?
- Peut-on bénéficier du maintien de l'ASS en étant auto-entrepreneur ?
- Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d'être auto-entrepreneur ?
- L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ?
- Je suis auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du dispositif Nacre ?
- Dois-je faire plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ?
- Devrai-je tenir une comptabilité ?
- Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
- Quelle est la différence avec le portage salarial ?
- Est-il possible de cumuler le statut de "porté" et d'auto-entrepreneur ?
- Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ?
- Un militaire en activité peut-il être auto-entrepreneur ?
- Un commerçant ambulant peut-il être auto-entrepreneur ?
- Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?
- Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?
- Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ?
- Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?
- Un auto-entrepreneur peut-il avoir un conjoint collaborateur ?
- Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux "auto-entreprises" ?
- Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ?
- Si je choisis le régime de l'auto-entrepreneur, pourrai-je obtenir un agrément "services à la personne" ?
- Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?
- Pour faire de la formation, faut-il avoir un numéro d'agrément ?
- L'auto-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?
- L'auto-entrepreneur a-t-il un extrait K-bis ?
- L'auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?
- Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
- Mon activité est artisanale, suis-je obligé de faire un stage de gestion préalable ?
- Est-il possible d'adopter le régime de l'AE pour une activité de loueur en meublé ?
- Une société me propose un "contrat de mission indépendante", en quoi cela consiste-t-il ?
- Les professions libérales relevant de la Cipav peuvent-elles bénéficier du régime micro-social ?
- Je suis auto-entrepreneur, quel est l'intérêt pour moi d'opter pour l'EIRL ?
- Un auto-entrepreneur peut-il se domicilier dans une société de domiciliation collective ?
Salarié
- Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?
- Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?
- Ai-je droit à des aides pour la création ou la reprise d'une entreprise si je continue par ailleurs de travailler pour mon employeur ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
- Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ?
- Que faut-il faire pour bénéficier de l'exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs /repreneurs ?
- Que se passe-t-il si je ne réalise pas au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de mon entreprise ?
- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
- Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?
- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- Qu'est-ce qu'une "clause de non concurrence " ?
- Quelles sont ses conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
- Une contrepartie financière est-elle obligatoire à la clause de non concurrence ?
- Quel est le traitement fiscal et social de cette contrepartie financière ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?
- Je suis bénéficiaire du complément de libre choix de l'activité (CLCA) et souhaite créer ou reprendre une entreprise. Est-il possible de bénéficier d'une exonération de charges sociales ?
La responsabilité du dirigeant
- Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?
- Quelle est la différence entre l'entreprise individuelle et l'EIRL ?
- Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
Le développement de l'entreprise
- Il m'arrive trop de commandes, dois-je embaucher ou les refuser ?
- Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?
Régime fiscal et obligations comptables de l'EIRL
- Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?
- Est-ce que mes bénéfices tirés d'une activité non affectée au patrimoine d'affectation seront également soumis à l'IS ?
- En cas d'option pour l'EIRL, quelles seront mes obligations comptables ?
- Je suis EIRL, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Prendre un congé pour préparer son projet
- Un salarié peut-il préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant une période de congé ?
- Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
- Le congé création ou reprise d'entreprise est-il ouvert à tous les salariés ?
- Est-il possible de créer n'importe quel type d'entreprise pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quel doit être l'état d'avancement du projet de création ou reprise d'entreprise pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- L'employeur peut-il refuser le renouvellement du congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quelles sont les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur ?
- Un salarié peut-il rompre un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quelle est la protection sociale du salarié en congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?
- Est-il possible d'exercer une activité pendant un congé sabbatique ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant une période de congé sans solde ?
- Est-il possible de suivre une formation à la création ou à la reprise d'entreprise pendant la période de congé individuel de formation ?
Les difficultés de l'entreprise
- Quelles sont les principales causes de cessation des nouvelles entreprises ?
- Est-il vrai qu'une entreprise sur deux dépose son bilan dans les cinq ans de sa création ?
- Je n'arrive plus à payer mes fournisseurs. Quelle attitude adopter ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?
- En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
- Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?
Régime social de l'EIRL
- J'ai entendu dire que je devrais payer des cotisations sociales sur les dividendes que je me verserais si j'optais pour l'impôt sur les sociétés. Est-ce vrai ?
- Sur quelle base seront calculées mes cotisations sociales en tant qu'EIRL ?
Questions diverses
- Les nouveaux entrepreneurs sont-ils satisfaits d'avoir créé ?
- L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ?
- J'ai fait éditer des plaquettes publicitaires et le prestataire a fait une erreur dans mes coordonnées. Que puis-je faire ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Une société me propose un "contrat de mission indépendante", en quoi cela consiste-t-il ?
EIRL et déclaration d'insaisissabilité
- Est-il toujours possible de faire une déclaration d'insaisissabilité de mes biens fonciers personnels suite à l'entrée en vigueur de l'EIRL ?
- Puis-je faire une déclaration d'insaisissabilité sur mon logement si je suis un EIRL ?
- Je travaille chez moi, puis-je affecter la partie de mon habitation utilisée pour mon activité professionnelle ?
- J'ai déjà effectué une déclaration d'insaisissabilité portant sur mon logement principal, puis-je maintenant opter pour l'EIRL et quelles sont les conséquences ?
- Est ce qu'il vaut mieux faire une déclaration d'affectation ou une déclaration d'insaisissabilité ?
Vendre sur Internet
- Quel nom choisir pour mon site Internet ?
- Quelle extension choisir ?
- Quelles formalités faut-il accomplir pour créer son propre site internet ?
- Est-il obligatoire de déclarer un site Internet auprès de la CNIL ?
- Peut-on revendre sur Internet des produits neufs sans créer d'entreprise ?
- Existe-t-il des règles spéciales pour faire du commerce en ligne ?
- Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur eBay sans constituer d'entreprise ?
- Peut-on afficher des publicités sur un site internet ?
- Puis-je faire de la publicité par envoi de courriers électroniques ?
- Dois-je déclarer les revenus de mes ventes aux impôts ? Même si les acheteurs se situent exclusivement à l'étranger ?
- A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?
- Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
- Peut-on apporter en nature un site internet au capital d'une société ?
- Si je vends des articles à des clients étrangers ai-je des obligations douanières à remplir ?
- Quelle est la réglementation applicable à un créateur de site internet diffusant des petites annonces immobilières ?
La micro-entreprise
- Qu'est ce qu'une micro-entreprise ?
- Quelle est la différence entre un "free-lance", un "solo", un "travailleur indépendant", une "micro-entreprise", une "TPE" et un "auto-entrepreneur" ?
- Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?
- Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?
- Que se passe-t-il pour une micro-entreprise en cas d'activité mixte ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros ?
- En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?
- Le micro-entrepreneur peut-il opter pour un régime réel d'imposition ?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Quelles sont les conséquences de l'option pour le paiement de la TVA ?
- Quelles sont les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition ?
- Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Je vais créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d'affaires à ne pas dépasser l'année de création d'entreprise ?
Le régime de l'auto-entrepreneur
- Jeune auto-entrepreneur, je ne suis plus rattaché au foyer fiscal de mes parents depuis cette année. Quel revenu fiscal de référence dois-je prendre en compte pour vérifier si je peux opter pour le versement fiscal libératoire ?
- Jeune auto-entrepreneur, je suis toujours rattaché au régime fiscal de mes parents. Puis-je opter pour le versement fiscal libératoire ?
Financement du projet et aides
Les structures juridiques
Formalités et installation de l'entreprise
Les sources de financement
- Qu'est-ce qu'un "plan d'affaires" ? Existe-t-il des modèles-types ?
- Le fait d'avoir eu, à un moment donné, des "problèmes bancaires" est-il un élément rédhibitoire à l'obtention d'un crédit ?
- Comment puis-je aider financièrement ma fille pendant la phase de démarrage de son entreprise ?
- Existe-t-il des avantages particuliers pour inciter des amis à investir dans ma société ?
- Faut-il être riche pour créer une entreprise ?
- Les banques prêtent-elles aux créateurs ?
- Je suis sur le point de signer un contrat de prêt bancaire avec la garantie d'OSEO à 50 %. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?
- Quelles sont les normes d'apport personnel minimal lorsque l'on sollicite un emprunt bancaire ?
Les aides financières
- J'ai déjà créé mon entreprise. Puis-je tout de même demander l'aide Nacre ?
- Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ?
- En quoi consiste le dispositif Nacre ?
- Comment faire pour trouver une structure qui puisse m'aider à intégrer le parcours Nacre ?
- Puis-je cumuler Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise ?
- Si j'obtiens l'avance remboursabe Nacre, pourrai-je demander un PCE (Prêt à la création d'entreprise) ?
- Je suis auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du dispositif Nacre ?
- Qu'est-ce que le FRAC ?
- En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi ?
- L'aide sous forme de capital doit-elle être affectée à certaines dépenses particulières ?
Les aides fiscales
- Qu'est ce qu'une JEI ?
- Comment s'assurer que l'on remplit les critères permettant d'être qualifié de "Jeune entreprise innovante" ?
Les aides sociales
- Qu'est ce que l'Accre ?
- Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ?
- Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d'une autre mesure d'exonération de charges que l'Accre ?
- L'Urssaf m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif Accre) est rejetée. Quels sont mes recours ?
- Je suis licencié et dispensé d'effectuer mon préavis. Puis-je bénéficier de l'Accre si je crée ou reprends une entreprise avant la fin de mon préavis ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
- Que faut-il faire pour bénéficier de l'exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs /repreneurs ?
- J'ai déposé ma demande d'Accre il y a plus d'un mois et je n'ai obtenu aucune réponse. Que faire ?
- Que se passe-t-il si je ne réalise pas au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de mon entreprise ?
- J'ai déposé depuis plus de 1 mois ma demande d'Accre au CFE. Je n'ai reçu aucune réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut en principe acceptation implicite de ma demande. Comment informer les organismes sociaux du bénéfice de cette aide ?
- Je reçois un appel de cotisations sociales alors que je bénéficie de l'Accre. Est-ce normal ?
- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
- Qui peut prétendre à la prolongation de la durée d'exonération au titre de l'Accre ?
- En quoi consiste la prolongation de la durée d'exonération de l'Accre ?
- Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?
- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- Comment faire pour bénéficier de la prolongation de la durée d'exonération de l'Accre ?
- Ai-je droit à des aides pour la création ou la reprise d'une entreprise si je continue par ailleurs de travailler pour mon employeur ?
- Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ?
- Je suis bénéficiaire du complément de libre choix de l'activité (CLCA) et souhaite créer ou reprendre une entreprise. Est-il possible de bénéficier d'une exonération de charges sociales ?
Les locaux
- J'ai le projet d'exercer mon activité de consultant à mon domicile. En ai-je le droit ?
- Qu'est ce que la domiciliation ?
- Un entrepreneur individuel peut-il domicilier son entreprise chez lui ?
- Une société peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé ?
- Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?
- Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?
- Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?
- Je fais effectuer des travaux nécessitant une interruption de mon activité. L'entrepreneur a pris du retard et je ne pourrai pas ouvrir à la date prévue. Que faire ?
La comptabilité et les logiciels
- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
- Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ?
- Qu'en est-il si je crée une société ?
- Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ?
- Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
- Est-il utile de s'équiper d'un logiciel de gestion lorsque l'on crée son entreprise ?
Divers
- Qu'est-ce qu'un "plan d'affaires" ? Existe-t-il des modèles-types ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Je vais créer ou reprendre une entreprise, quels sont les écueils que je dois éviter pour optimiser mes chances de réussite ?
- Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?
Formalités de création
- Je vais créer ou reprendre une entreprise artisanale. Suis-je obligé de faire le stage de préparation à l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat ? Existe-t-il des dispenses ?
- Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
- Quand doit-on s'immatriculer ?
- Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
- Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?
- Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?
Autres formalités
- On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
- Qu'est-ce qui a changé dans l'agrément pour les services à la personne ?
- Ai-je intérêt à me déclarer si j'exerce dans les services à personne ?
Céder son entreprise
- Un franchisé peut-il céder librement son entreprise ?
- Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Trouver une entreprise à reprendre
Préparer son projet de reprise
- Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
- Que faut-il faire pour bénéficier de l'exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs /repreneurs ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce ?
- Je suis bénéficiaire du complément de libre choix de l'activité (CLCA) et souhaite créer ou reprendre une entreprise. Est-il possible de bénéficier d'une exonération de charges sociales ?
Statut du conjoint
- Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
- Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?
- Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
- Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
- A-t-on accès à une couverture sociale en tant que conjoint collaborateur ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
Majeurs protégés
Généralités
- Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?
- Le droit d'entrée est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ?
- Quels éléments doit contenir un contrat de franchise ? Est-il limité dans le temps ?
- Quelles garanties/aides doit fournir un franchiseur ?
- Comment se rémunère le franchiseur ?
- Comment obtenir suffisamment d'informations avant de m'engager dans le cadre d'un contrat de franchise ?
- Le franchiseur peut-il m'aider à réaliser une étude de marché ?
- Quels sont les éléments particulièrement importants pour une étude de marché en franchise ?
- Le franchiseur peut-il m'accompagner/me cautionner auprès des organismes bancaires ?
- Le franchisé doit il atteindre un chiffre d'affaires minimum imposé par le franchiseur ?
- Le franchiseur peut-il m'imposer l'achat d'un stock minimum ? Assure-t-il la reprise des invendus ?
- Quelles informations (chiffre d'affaires, Bénéfice, …) le franchisé doit il fournir au franchiseur ?
- En cas de rupture de contrat par le franchisé, quels dédommagements doit il payer au franchiseur ?