Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales.
Ce document présente les deux mesures d'exonération d'impôts locaux, dont peuvent bénéficier ces entreprises :
- une exonération de cotisation foncière des entreprises,
- une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007.
Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Etablissements concernés
Les entreprises disposant d'un établissement implanté (création ou extension) dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet établissement.
Précision : l'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celle-ci.
Modalités d'application
Durée
- 5 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement dans le BER,
- ou 5 ans à compter de la seconde année suivant celle de l'extension de l'établissement dans le BER.
Plafond
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond appliqué dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER est inclu dans celle-ci,
- soit dans la limite du plafond appliqué pour les aides "de minimis". Dans ce cas, le montant total des aides d'Etat dont bénéfice l'entreprise ne peut excéder 200 000 euros* sur une période glissante de 3 ans.
(*) Dans le cadre du plan européen de relance économique, la Commission européenne a décidé de relever le plafond des aides publiques accordées aux entreprises à 500 000 euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
A noter : l'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
- a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire,
- ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements implantés en zone d'aide à finalité régionale (art.1465 du CGI), en zone de revitalisation rurale (art.1465 A du CGI), en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art.1465 B du CGI), zone franche urbaine (art. 1466 A quater, I quinquies et I sexies du CGI) , dans un BER (art. 1466 A I quinquies A) ou dans les DOM (Art.1466 F du CGI).
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci reste maintenue pour la période restant à courir et dans les mêmes conditions que pour le prédécesseur. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont il relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement ou avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Texte de référence : article 1466 A I quinquies A du code général des impôts
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Etablissements concernés
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 à un établissement éligible à l'exonération de taxe professionnelle accordée au titre d'une implantation dans un BER.
Modalités d'application
Durée : 5 ans Plafond
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond appliqué dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER est inclu dans celle-ci,
- soit dans la limite du plafond appliqué pour les aides de minimis. Dans ce cas, le montant total des aides d'Etat dont bénéfice l'entreprise ne peut excéder 200 000 euros* sur une période glissante de 3 ans.
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci reste maintenue pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions que pour le prédécesseur. Cumul avec d'autres aides
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de cette exonération et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles sont remplies, l'exploitant doit opter pour l'une de ces deux mesures avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. Cette option est irrévocable. Obligations déclaratives
L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.
Texte de référence : article 1383 H du code général des impôts
