La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le produit revient aux communes,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le produit revient aux communes, aux départements et aux régions.
Ce document présente les exonérations de CFE et de CVAE portant sur les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Zones concernées
Les zones d'aide à finalité régionale (AFR). Les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
La délimitation de ces zones a été fixée par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
Opérations concernées
Il peut s'agir de créations, extensions, reconversions d'activité et reprises d'établissements en difficulté dans les domaines d'activité suivants :
industrie, recherche scientifique et technique, ou, services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Sont exclus du champ de cette mesure les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, de la construction navale, du charbon, de l'acier, des fibres synthétiques et de la production primaire des produits agricoles.
Conditions
Une délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est nécessaire. Elle précise la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération (maximum : 5 ans).
Les délibérations doivent être prises au plus tard le 31 décembre pour prendre effet l'année suivante.
Attention ! Les régles communautaires fixent une limite à l'exonération. Celle-ci varie selon les zones et les entreprises concernées. Se renseigner auprès du service des impôts.
Certaines opérations doivent obtenir un agrément pour bénéficier de l'exonération.
Régime de l'exonération sans agrément
Sont exonérées sur simple demande, sans agrément préalable, les opérations de créations et d'extensions d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Condition : création d'un certain nombre d'emplois permanents et/ou réalisation d'un certain volume d'investissements, variables selon les zones.
Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d'exonération ainsi qu'une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements.
Régime de l'exonération avec agrément préalable
Sont exonérées, sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux, les opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions, quelle que soit l'activité exercée.
La demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation de l'opération concernée auprès de la direction générale des impôts. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si la commune a accordé une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire :
- les entreprises bénéficient également pour la part de CVAE revenant aux communes d'une exonération de cette cotisation dans les mêmes proportions que la CFE,
- les départements et les régions peuvent alors délibérer en faveur d'une exonération de CVAE pour la part qui leur revient.
Direction départementale des services fiscaux
Article 1465 du CGI (cotisation foncière des entreprises) Article1586 nonies du CGI (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
