L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.
Par exemple, proposer des cours de peinture par correspondance sur un site ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, si à l'origine il s'agit d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.
D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :
soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.
Pour cela, il exite plusieurs possibilités :
Utiliser l'enveloppe Soleau
Cette enveloppe, mise à la disposition par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans pour être produit en justice le cas échéant.
Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.
En savoir plus
Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)
Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Son coût : 45 euros.
En savoir plus
Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.
Utiliser un service de dépôt en ligne.
Principaux sites nationaux :
- Cleo SGDL
Ce service permet d'attester l'antériorité d'une création ou d'une idée en fournissant une empreinte numérique (c'est à dire un condensé) d'un fichier, via internet. Cette empreinte est horodatée et conservée par le créateur et par la SGDL.
Attention ! L'empreinte ne permettant pas de restituer l'oeuvre, l'auteur doit conserver impérativement sa création sur un support numérique (disquette, cd-rom...), sans y apporter aucun changement, qu'il s'agisse d'une virgule ou d'un espace. A la moindre modification, l'empreinte ne correspond plus et l'oeuvre n'est plus protégée.
La date et l'heure d'enregistrement sont déterminées par le paiement effectif qui ne peut s'effectuer que par carte bancaire.
Prix : 10 euros TTC par empreinte numérique
Durée : un an, renouvelable.
- Copyrightfrance
Copyright-France transmet immédiatement la version originale des documents déposés à un Huissier de Justice. Le déposant peut ainsi reçevoir un constat d'Huissier personnel en cas de copie illicite d'une création déposée (sans coût supplémentaire).
Prix : 14 euros TTC pour un dépôt
Durée : 30 ans
- Dépôt concept
Ce site propose un service de dépôt collectif d'empreintes numériques auprès d'une étude d'huissier de justice et auprès de l'Inpi (Institut National de la Protection Industrielle) sous enveloppe Soleau.
Prix : 26 euros HT pour 4 dépôts
Durée : 30 ans
- Dépôts numériques
Les documents font l’objet d’un dépôt par huissier aux fins de conservation. Le déposant peut ainsi reçevoir un constat d'Huissier personnel en cas de copie illicite d'une création déposée. Les frais de constat sont alors à sa charge.
Prix : 9,5 euros HT pour 1 dépôt en ligne (25 euros HTpour un dépôt par e-mail)
- eAuteur
Ce site permet aux artistes créateurs de protéger leurs droits d'auteur en apportant la preuve de leurs créations.
Il est réalisé en étroite collaboration avec le Cabinet Le Correspondant, spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et avec TrustCenter - ChosenSecurity, tiers de confiance reconnu et spécialiste de la sécurité sur Internet.
Prix : 30 euros TTC pour 10 protections - 20 euros TTC pour 5 protections - 5 euros TTC pour 1 protection.
Ces crédits de protection, une fois acquis, sont à utiliser dans l'année qui suit la date du dernier achat
- e-coffrefort
Ce site fonctionne comme un coffre fort virtuel ouvert 24/24h et 365 jours par an.
Les dépôts de fichiers et documents numériques s'effectuent par le biais d'un scanner, d'une télécopie...Un sytème d'alarme est proposé pour être averti des échéances à ne pas manquer.
Dès leur stockage, les documents deviennent inaccessibles en écriture afin que chaque document déposé soit unique. Le déposant reçoit un certificat de dépôt portant les date et heure de dépôt.
Prix : entre 3 euros TTC/mois à 12 euros HT/mois selon les fonctionnalités demandées.
- Ma preuve
Dhimyotis propose le service intitulé "Ma preuve" permettant de protéger juridiquement les créations artistiques et littéraires, d'horodater les inventions et idées, et de certifier tout document numérique.
Prix : 8 euros HT pour une preuve
- Site de Me Fradin, huissier de justice à Lyon : www.fradin-huissier.com
Ce site permet d'effectuer des dépôts électroniques qui sont archivés en l'étude de Me Fradin pendant une durée légale de 30 ans. Le service est assuré par un tiers spécialisé dans l'horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de l'étude.
Prix : 100 euros HT pour un dépôt, puis tarif dégressif en fonction du nombre de dépôts.
