Afin de dynamiser et d'inciter les entreprises à s'implanter dans les zones urbaines sensibles (ZUS) non classées en zones de redynamisation urbaine (ZRU), les collectivités territoriales peuvent décider d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ce dispositif ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

  Bénéficiaires

Sont concernées les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et la nature de leur activité :

- implantées dans une zone urbaine sensible,
- dont l'effectif total ne dépasse pas 250 salariés, et 150 salariés dans l'établissement pour lequel l'exonération est demandée,
- réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 50 M€ ou présentant un bilan inférieur ou égal à 43 M€,
- non détenues directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées ci-dessus.

Précision : pour l'application de ce dernier critère, les parts détenues par les sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risque, fonds communs de placement dans l'innovation, fonds d'investissement de proximité, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre ces sociétés et celles souhaitant bénéficier de l'exonération.

  Effectif de l'entreprise et de l'établissement

L'exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés.
Sont compris tous les salariés, quelle que soit leur qualification ou leur situation au regard de la prise en compte des salaires dans les bases de la taxe professionnelle.

Il est possible de bénéficier de l'exonération même si un seul établissement est présent dans la ZUS à condition que l'effectif total de tous les établissements dépendant de la même entreprise ne dépasse pas 250 salariés.

Attention ! L'exonération n'est pas de plein droit. Elle doit être décidée par les communes. Il convient donc de se renseigner auprès de la commune d'implantation de l'entreprise.

  Portée de la mesure

Les délibérations des communes fixent le taux et la durée de l'exonération de CFE.

Si la commune a accordé une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire :

- les entreprises bénéficient également pour la part de CVAE revenant aux communes d'une exonération de cette cotisation dans les mêmes proportions que la CFE,
- les départements et les régions peuvent alors délibérer en faveur d'une exonération de CVAE pour la part qui leur revient.

Cependant, la durée de l'exonération ne peut excéder 5 ans, à compter :

- de l'année suivant celle de la création de l'établissement,
- de l'année où l'extension d'établissement est comprise dans les bases d'imposition,
- du 1er janvier de l'année qui suit celle de la reprise de l'établissement.

L'exonération est limitée à une base nette imposable de 27 413 euros pour 2012 pour les créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitant.

  Cumul

L'exonération ne peut pas se cumuler avec l'une des exonérations suivantes :
- exonération en faveur de certaines entreprises de spectacles vivants (article 1464 A du CGI),
- exonérations au titre d'une implantation dans une zone de développement prioritaire (articles 1465 et 1465 B du CGI), dans une ZRU (articles 1466 A-1 bis et 1466 A-1 ter du CGI), une ZFU (articles 1466 A-1 quater et quinquies du CGI) ou une ZRR (article 1465 A du CGI),
- exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI),
- exonération en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux (article 1464 D du CGI).

Les entreprises concernées doivent donc opter pour l'un ou l'autre de ces régimes d'exonération.

L'option, qui est irrévocable, est formulée sur la déclaration 1447-C.

  Procédure

L'année de création ou de reprise d'activité, une déclaration 1447-C doit être complétée avant le 31 décembre.

La déclaration 1477-M permet par la suite de déclarer les éventuelles modifications de données (modification de surface des locaux, nombre de salariés, seuil d'imposition, etc.) .

   Textes de référence

Article 1466 A, I du CGI
Instruction n°8 du 18 janvier 2006, BOI 6E-1-06