Ce dispositif concerne les ZFU créées en 1997, 2004 et 2006. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Précision : les entreprises implantées dans les ZFU ouvertes en 1997 et 2004 et bénéficiant de l'ancien régime fiscal de faveur pourront appliquer l'exonération en cours jusqu'à son terme.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Entreprises concernées
Les entreprises disposant :
- d'un établissement créé ou étendu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU,
- ou d'un établissement existant au 1er janvier 2006 dans l'une des ZFU ouvertes en 2006, ou au 1er janvier 2007 dans des communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date.
Ces entreprises doivent également remplir les conditions suivantes :
employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier 2007 selon le cas pour les entreprises existantes, ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU.
Précisions : cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. L'exonération n'est donc pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou même de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.
Sont pris en compte, pour le calcul de l'effectif, les salariés bénéficiant d'un CDI à la date de création, ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat en cours à cette date d'une durée de 3 mois au moins.
Les salariés à temps partiel, ainsi que les titulaires d'un CDD, sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€, ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.
Précision : pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.
Nature de l'activité
L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des activités exercées à titre principal dans l'un des secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles, sidérurgie et transports routiers de marchandises.
Portée de l'exonération
Ces exonérations s'appliquent de plein droit. Les collectivités locales concernées peuvent cependant s'opposer à l'application générale de celles-ci par délibération spéciale.
Une exonération totale de cotisation foncière des entreprises 5 ans
Ce délai court à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement ou d'un changement d'exploitant intervenu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.
Dans les autres cas, le délai court à compter :
- du 1er janvier 2006 pour les établissements existant à cette date dans l'une des ZFU ouvertes le 1er août 2006,
- du 1er janvier 2007 pour les établissements situés dans les communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date,
- de la seconde année suivant celle de l'extension d'activité dans une ZFU ouverte en 1997 ou en 2004.
L'exonération est limitée à une base nette imposable fixée à 72 709 euros en 2011 (73 945 euros en 2012).
Précision : le cumul de l'ensemble des aides publiques (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut en principe dépasser 200 000 euros par période de 3 ans.
En cas de changement d'exploitant, l'exonération profite au successeur pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Puis, une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans selon l'effectif de l'entreprise, appliquée de la manière suivante :
Dans les entreprises de 5 salariés et plus :
- 60 % de cette base la première année suivant la période de 5 ans,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.
Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l'abattement est appliqué sur une période de 9 ans de la manière suivante :
- 60 % de cette base les 5 premières années suivant la période de 5 ans,
- 40 % les 6ème et 7ème années,
- 20 % les deux dernières années.
Procédure
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration provisoire 1003 P, s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'établissement,
- ou dans la déclaration annuelle 1003 s'il s'agit d'une extension d'établissement.
Elle doit par ailleurs mentionner chaque année dans sa déclaration de cotisation (n°1003) l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés. La déclaration doit être adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Texte de référence
Article 1466 A, I sexies du CGI
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Entreprises concernées
Les entreprises disposant d'un établissement répondant aux conditions pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises en ZFU peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des immeubles situés dans l'une de ces zones. Immeubles concernés
L'exonération concerne les immeubles, situés dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. Portée de l'exonération
La durée de l'exonération est de 5 ans à compter :
- du 1er janvier 2006 pour les immeubles déjà situés à cette date dans l'une des ZFU ouvertes le 1er août 2006,
- du 1er janvier 2007 pour les établissements situés dans les communes ayant intégré le périmètre des ZFU à cette date,
- du 1er janvier de l'année suivant celle de l'affectation de l'immeuble à l'établissement concerné.
Cumuls possibles
Lorsque l'immeuble situé dans la ZFU remplit également les conditions pour ouvrir un droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, l'entreprise concernée doit, si elle désire se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de son début d'activité. Cette option est irrévocable.
Procédure
L'entreprise doit effectuer une déclaration annuelle comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés par l'exonération, ainsi que les informations suivantes :
- l'activité qui y est exercée,
- le nombre de salariés de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier 2007 selon les cas, ou à sa date de création ou de début d'activité,
- l'option pour le régime d'exonération de TFPB au titre d'une implantation en ZFU,
- et le total de bilan et le montant de chiffre d'affaires annuel HT réalisés au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année de référence pour l'établissement exploité dans l'immeuble.
Un modèle de cette déclaration est établi par l'administration fiscale.
Elle doit être adressée au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de l'exonération.
Elle doit également joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.
Précision : pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risque, fonds d'investissement de proximité.
Texte de référence
Article 1383 C bis du CGI
