Un coup de pouce financier de la famille ou des amis... c'est précieux au démarrage d'un projet de création d'entreprise !
Assortis d'une fiscalité particulière, dons et souscriptions au capital de sociétés, peuvent s'avérer avantageux pour les généreux contributeurs.... et pour les bénéficiaires !
Le don pour aider au financement d'un projet
Exonération de droits de mutation
Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation si elles remplissent certaines conditions :
|
|
Donations concernées |
|
Bénéficiaires |
|
Conditions |
|
Plafond |
|
| Procédure |
|
Texte de référence |
|
Donations de sommes d'argent, sans condition d'affectation, mais effectuées par une personne âgée de moins de 80 ans :
Depuis le 31 juillet 2011, le don manuel peut, sous certaines conditions, être déclaré dans le mois suivant le décès du donateur. Abattement fiscal
Le donateur bénéficie d'un abattement fiscal personnel en faveur de donations consenties à ses proches, dont le montant varie en fonction du lien de parenté.
Ce montant est par exemple fixé à 159 325 euros sur la part de chacun des enfants.
Ainsi, lorsqu'un don bénéficie de l'exonération totale de droits de mutation, le donateur conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties à la même personne.
La souscription au capital d'une société nouvelle
Les personnes qui investissent dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société, peuvent bénéficier d'une des deux mesures suivantes :
- réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées,
- ou réduction d'ISF. Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une société nouvelle
Ce dispositif permet aux associés de sociétés non cotées (SA, SAS, SARL, SCOP, entreprises d'insertion, etc.) de bénéficier sous certaines conditions d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des sommes investies au capital de la société lors de sa constitution notamment.
La réduction d'impôt est plafonnée à des investissements annuels n'excédant pas 20 000 euros pour une personne seule, et 40 000 euros pour un couple. Ces plafonds peuvent être portés respectivement à 50 000 et 100 000 euros si la société répond à des conditions supplémentaires :
- être créée depuis moins de 5 ans,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
En contrepartie, les investisseurs doivent conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
Pour que l'associé puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, la société doit lui délivrer un état individuel qu'il joint à sa déclaration de revenus et qui mentionne :
- l'objet pour lequel il est établi,
- la raison,
- l'objet et le siège de la société,
- le nombre de titres souscrits,
- le montant et la date de souscription,
- que la société remplit bien les conditions visées ci-dessus.
Texte de référence : article 199 terdecies-0 A du CGI Réduction d'ISF
Est accordée une réduction d'ISF égale à 50 % des versements effectués au capital de sociétés non cotées dans une limite annuelle de 45 000 euros.
En contrepartie, l'investisseur est tenu de conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
Précision : les avantages IR et ISF ne sont pas cumulables pour un même versement.
Texte de référence : article 885-O V bis du CGI
